Auteur : Simulator Online Le Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières publié dans le bulletin officiel nº 6840 du 22 rabii ii 1441 (19-12-2019) dans sa version fr...

• Le registre national électronique des sûretés mobilières, Maroc, RNESM
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• Publié le 28 January 2020