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L'avant-projet du nouveau code de procédure civile est relancé par le gouvernement, en attendant les avis des praticiens. Me Mahmoud Hassen, avocat et universitaire, nous livre une lecture préliminaire de ce texte stratégique... Lire la suite s...

Chargé de retrouver les personnes concernées par une procédure judiciaire, le curateur est une institution devenue obsolète selon les avocats sondés par Médias24. Abandonnée dans la dernière version de l'avant-projet du code de procédure civile, e...

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Obligation d’enregistrement des exploitations, obligation de traçabilité, conditions pour la vente à distance ou par voie électronique, modalités d’établissement des procès-verbaux et les suites à leur donner, ainsi que les cas de saisie des produ...