Dix-huit mois après son adoption par la majorité des entreprises, le télétravail n’est pas encore régi par un cadre juridique officiel. Devant le silence du gouvernement, la CGEM annonce avoir planché sur une proposition de loi qu’elle discutera a...

Avant d'atterrir à la Chambre des conseillers le 23 juin dernier, le projet de loi sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle a été modifié lors de son passage chez les députés. Parmi les amendements apportés, la suppression d'une disposition...

Selon des sources parlementaires, la tenue d'une session extraordinaire n'est pas prévue pour le Parlement. La clôture de l'année législative reporte, de fait, d'importants textes à la prochaine législature. Certains n'ont pas encore entamé leur p...

Lancé en mars 2020 pour améliorer le climat des affaires et encourager l’investissement, le Registre national électronique des sûretés mobilières, un mécanisme de garantie des créances relevant du ministre de la Justice, comptabilise 200.000 opéra...

L'examen détaillé du projet de loi sur l'organisation judiciaire, par la commission de justice de la chambre des représentants, a été reporté au mercredi 7 juillet. La discussion portera sur le texte dans son intégralité, sans se limiter aux artic...

Le projet de loi relatif à l'organisation judiciaire du Royaume a été amendé par le ministère de la Justice, suite à la décision de la Cour constitutionnelle en février 2019. Certaines des irrégularités relevées par la Cour ont été modifiées par l...