Le Conseil de gouvernement réuni ce jeudi 2 juillet, a approuvé le projet de loi 42.40 modifiant le décret-loi 2.2029 édictant des mesures spécifiques à l’Etat d’urgence sanitaire. Ce projet de loi vient remédier à la problématique posée par l’ar...

Le ministère de l'Economie, des finances et de la réforme de l’administration a diffusé une circulaire incitant les administrations et les institutions concernées à se conformer aux dispositions de la loi n° 31.13 relatives au droit d’accès à l’in...

Le contradictoire, une "déviance" judiciaire consacrée par la loi. Les critères de l'internationalité de l'arbitrage exploités pour contourner la législation marocaine... Me Bassamat Fassi Fihri torpille le projet du premier code de l'arbitrag...

Devant l'imperfection de la loi 44-00 relative à la VEFA, vendeurs et acheteurs se trouvent totalement désarmés : un nouveau texte est attendu. « la VEFA telle qu'elle est pensée ne correspond pas à la réalité », juge Amine Gennoun, Directeur Gén...

La vente en l’état futur d’achèvement ne cesse de susciter des remous. Largement inspirée du modèle français, la loi sur la VEFA a été instaurée en 2002 au Maroc afin de faciliter l’accès au logement, mieux encadrer la vente sur plan et accélérer ...

Devant l’imperfection de la loi 44-00 relative à la VEFA,  vendeurs et acheteurs se trouvent totalement désarmés : un nouveau texte est attendu. « la VEFA telle qu’elle est pensée ne correspond pas à la réalité », juge Amine Gennoun, Directeur Gé...