Le décret d’application de la loi organique portant sur le fonctionnement de l’Exécutif est désormais en vigueur. Plusieurs exigences imposées au SGG en matière de délais de remise des projets de loi et des décrets aux membres du  gouvernement. L...

Les choses s’accélèrent pour la mise en place de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au chanvre indien. Deux décrets d’application sont au programme du prochain Conseil de gouvernement qui se tiendra le lundi 23 août 2021....

En mars dernier, le royaume se voyait placé sous surveillance pour ses défaillances dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en compagnie de trois autres pays. Le Groupe d’action financière (GAFI) a finalement ...

Adopté le 28 juin dernier en Conseil des ministres, le décret d’application n° 2.21.405 de la loi 10.20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions, a été publié au dernier numéro du Bulletin officie...

La loi n°19-20 modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes a été publiée au Bulletin officiel du 22 juillet 2021. En voici les principales dispositions. Adoptée le 8 avril 2021 en Conseil de gouvernement, la loi n°...

La loi n°38.21 relative à l'inspection générale des affaires judiciaires a été publiée au bulletin officiel n°7009 daté du 2 août 2021. Ses dispositions entreront en vigueur dans deux mois à compter de cette date. Pour rappel, le texte approuvé...