Bassamat & Laraqui
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Actualité juridique marocaine

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Le décret relatif à l’état civil sur la table du pr...

Le conseil de gouvernement se tiendra jeudi et examinera nombre de projets de lois et de décrets. Au début de cette réunion, le conseil va examiner trois projets de loi : le premier est relatif à l'état civil, le deuxième modifie et complète le Da...

Digitalisation du registre du commerce: Voici les détails...

Modalités d'immatriculation au registre électronique du commerce, dépôt digitalisé des états de synthèse, commission de coordination et rôles du greffier et de l'OMPIC... Voici ce que prévoit le décret d'application, publié au Bulletin Officiel du...

Terres collectives : Des avocats au cœur d’un système de ...

Le ministère de la Justice alerté sur les ventes illégales des terres soulalyate. Là encore, les contrats d’ avocats sont pointés comme outils favorisant la fraude. Détails. Des contrats d’avocats comme outil de prédation immobilière… Le phénomèn...

Litiges fiscaux: tout ce que vous devez savoir sur le gui...

L’administration fiscale a récemment dévoilé son guide sur la procédure amiable dans les différends fiscaux pouvant survenir dans le cadre des conventions de non double imposition signées par le royaume avec d’autres pays. La Direction générale d...

Adoption finale du projet de loi sur le blanchiment des c...

La Chambre des représentants a adopté, dans le cadre d’une deuxième lecture, le projet de loi n°12.18 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Ce texte, adopté mercredi 26 mai, entend le suivi des fonds illicites et les saisir...

Modèle de développement : « Le Maroc continue de souffrir...

A travers la CSMD, les Marocains ont jugé leur système judiciaire. Le jugement est sans appel : malgré les réformes, "la Justice pâtit d'un manque d'indépendance, d'efficacité et n'arrive toujours pas à dissiper le sentiment d'insécurité juridique...

Détention préventive : Le parquet promet des efforts, mai...

La présidence du ministère public promet des efforts pour la "rationalisation" de la détention préventive, mais appelle à une intervention législative pour instaurer des "alternatives". La détention préventive, ce vieux serpent de mer du système ...

Micro-crédit : nouvelles dispositions légales

Le projet de loi n° 50.20 fixant par décret le plafond des micro-crédits a été adopté en Conseil de gouvernement, jeudi dernier. Par ailleurs, ce texte clarifie le système de liquidation des associations de microfinance dont l’accréditation n’a pa...

Justice : l’administration judiciaire se dote d’une nouve...

Pour mieux coordonner leurs actions dans le domaine de la gestion administrative des tribunaux, une instance conjointe entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le département de la Justice devra entamer ses missions avant les vacances j...

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