Bassamat & Laraqui
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Actualité juridique marocaine

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Etat d’urgence sanitaire : Le conseil de gouverneme...

Le Conseil de gouvernement réuni ce jeudi 2 juillet, a approuvé le projet de loi 42.40 modifiant le décret-loi 2.2029 édictant des mesures spécifiques à l’Etat d’urgence sanitaire. Ce projet de loi vient remédier à la problématique posée par l’ar...

Accès à l’information : Benchaâboun adresse une circulair...

Le ministère de l'Economie, des finances et de la réforme de l’administration a diffusé une circulaire incitant les administrations et les institutions concernées à se conformer aux dispositions de la loi n° 31.13 relatives au droit d’accès à l’in...

Code de l’arbitrage : Discours incitatifs, projet r...

Le contradictoire, une "déviance" judiciaire consacrée par la loi. Les critères de l'internationalité de l'arbitrage exploités pour contourner la législation marocaine... Me Bassamat Fassi Fihri torpille le projet du premier code de l'arbitrag...

VEFA: insuffisances d’un dispositif!

Devant l'imperfection de la loi 44-00 relative à la VEFA, vendeurs et acheteurs se trouvent totalement désarmés : un nouveau texte est attendu. « la VEFA telle qu'elle est pensée ne correspond pas à la réalité », juge Amine Gennoun, Directeur Gén...

Immobilier/Vefa: La mouture actuelle est inapplicable!

La vente en l’état futur d’achèvement ne cesse de susciter des remous. Largement inspirée du modèle français, la loi sur la VEFA a été instaurée en 2002 au Maroc afin de faciliter l’accès au logement, mieux encadrer la vente sur plan et accélérer ...

VEFA: insuffisances d’un dispositif!

Devant l’imperfection de la loi 44-00 relative à la VEFA,  vendeurs et acheteurs se trouvent totalement désarmés : un nouveau texte est attendu. « la VEFA telle qu’elle est pensée ne correspond pas à la réalité », juge Amine Gennoun, Directeur Gé...

VEFA : une loi inapplicable, les propositions d’amé...

La loi 107-12 sur la VEFA est loin de satisfaire les professionnels du secteur immobilier. Lors d'un webinaire, ce mardi 9 juin, notaires, avocats et promoteurs ont expliqué ses failles et proposé des améliorations. La VEFA (vente en l’état f...

Suspendre les acomptes IS, c’est possible !

Peu de dirigeants le savent, mais les sociétés dans l’incapacité de s’acquitter des prochains acomptes provisionnels de l’IS devant être versés au plus tard le 30 juin peuvent en demander une suspension selon la situation de leur résultat prévisio...

Données personnelles : le contrôle des sites web et appli...

Sensibilisation du 15 juin au 15 septembre, puis renforcement des procédures de contrôle. Le nombre de plaintes a augmenté de 106% depuis le début de l'année. C'est ce que révèle le premier numéro du "Bulletin de la confiance numérique" de la CNDP...

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