L’approche retenue pour la préparation et l’organisation des 3e Assises de la fiscalité a été saluée par quasiment toutes les parties prenantes. Tous les acteurs ont été associés à l’élaboration des recommandations pour la refonte du système fiscal.

Ces recommandations font globalement l’unanimité, et le ministère de l’Economie et des Finances s’est engagé sur une dizaine de mesures prioritaires dont il compte démarrer l’application dès la loi de finances 2020.

Toutefois, les attentes étaient fortes et certaines parties ne manquent d’afficher une certaine déception.

Auprès de la CGEM, on souligne la pertinence des recommandations retenues. Mais une partie des milieux d’affaires regrette, par exemple, l’absence d’annonce d’un taux marginal cible de l’IS pour l’industrie et les activités innovantes.

Mohamed Benchaâboun n’a pas pris d’engagement dans ce sens. Il s’est contenté de dire : “J’ai pris note de la forte demande exprimée à propos de la baisse du taux marginal de l’IS pour certains secteurs afin de dynamiser la création d’emplois et de favoriser l’innovation”.

Pour l’industrie et les activités innovantes, il a été demandé une baisse de l’IS jusqu’à un taux de 20%. Des simulations d’impact budgétaire seront menées mais les patrons estiment que c’est une demande réalisable et qu’il aurait été souhaitable de donner un signal positif dès maintenant.

Mais la CGEM ne compte pas lâcher l’affaire. Dans un communiqué, elle signifie vouloir être associée à la conduite de la réforme fiscale pour s’assurer de l’intégration de ses demandes dans la future loi-cadre de programmation fiscale. “A travers son comité de pilotage et ses experts, la CGEM restera mobilisée aux cotés de la DGI tout au long des prochaines étapes”, lit-on dans le communiqué.

Déception similaire chez les personnes physiques soumises à l’IR. Pas d’annonce d’un taux marginal ou d’un barème de l’IR cibles. Le ministère conditionne l’amélioration de la taxation à l’IR par l’élargissement de l’assiette.

Une annonce toutefois claire et favorable en faveur des petits commerçants et artisans, que le ministre a tenu à faire en arabe : l’unification de l’IR et de la taxe professionnelle dans un impôt unique qui, selon nos sources, inclura également une cotisation sociale pour faire adhérer cette population aux régimes de retraite et d’assurance maladie.

De même, la simplification de la fiscalité locale (2 ou 3 taxes contre une trentaine), l’harmonisation de ses bases d’imposition et la suppression de la taxe professionnelle dans sa forme actuelle peuvent aussi être considérées comme des annonces précises et un engagement du gouvernement avantageux pour des millions de citoyens et d’opérateurs économiques.

Les choses sérieuses vont commencer

Au-delà des déceptions et des satisfactions, il faut rappeler que les initiateurs des 3e Assises de la fiscalité avaient clairement précisé que l’objectif n’était pas d’aboutir à des mesures précises répondant à des revendications sectorielles ou des différentes catégories des contribuables.

L’objectif était plutôt de définir les orientations auxquelles la future loi-cadre de programmation fiscale donnera le caractère obligatoire et qui seront déclinées concrètement dans les futures lois de Finances de 2020 à 2024.

Tout dépendra donc de la future loi-cadre. L’orientation et la profondeur de la refonte du système fiscal dépendront de ses dispositions que les prochaines lois de Finances devront respecter.

Ce qui soulève plusieurs interrogations :

– Cette loi-cadre sera-t-elle courageuse et favorisera-t-elle réellement l’équité fiscale à travers l’élargissement de l’assiette et la réduction de la pression fiscale sur les contribuables qui paient l’impôt ? Rappelons-nous que l’initiative de la DGI et de la Douane pour élargir l’assiette et lutter contre la fraude dans le secteur du commerce a été bridée par le gouvernement qui a fait machine arrière pour apaiser les tensions.

– Le projet de loi-cadre sera naturellement porté par le ministère des Finances. Mais qui chapeautera concrètement son élaboration ? La Direction Générale des Impôts, conseiller fiscal du gouvernement et initiateur des Assises qui défend une approche plutôt économique ? Le ministère des Finances, qui est le département de tutelle, outre la DGI, de la Trésorerie générale et la Douane et qui se soucie également des contraintes budgétaires ? Qu’en est-il du ministère de l’Intérieur, concerné par la fiscalité locale et qui veille sur les ressources des collectivités territoriales ? Peut-être une commission réunissant toutes ces parties ?

– Les professionnels du chiffre, la CGEM, les syndicats seront-ils associés à l’élaboration du texte, selon la même approche participative qui a marqué l’organisation des assises ?

– Le projet de loi-cadre parviendra-il à franchir sans heurts l’étape du Parlementsachant qu’il risque de nuire à certains intérêts ? Rappelons-nous que le projet de loi-cadre sur l’enseignement, pourtant adopté en Conseil des ministres, est toujours bloqué au Parlement.

Il faudra attendre les prochaines semaines pour avoir des réponses à toutes ces questions. Mohamed Benchaâboun a annoncé que la préparation du projet de loi-cadre va commencer immédiatement.

De son côté, la CGEM appelle le gouvernement à la présenter pour son adoption durant la présente session parlementaire.

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Le Conseil de gouvernement a adopté, le 4 avril dernier, deux projets de loi relatifs aux Sociétés par actions, aux noms collectifs, à commandite simple, en participation et à responsabilité limitée.

Les lois ont été adoptées au parlement et publiées au B.O N°6773 de ce lundi 29 avril.

Rappelons que ces lois s’assignent pour objectifs d’assurer la protection des investisseurs minoritaires à travers la consécration du principe de transparence, de bonne gouvernance et de respect des normes internationales.

Ils ont également pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises et d’améliorer le classement du Maroc dans les rapports internationaux notamment Doing Business.

Ces réformes concernent notamment les actionnaires minoritaires dans une société cotée en bourse. Elles leur donnent la possibilité d’intervenir dans la gestion ou au moins d’avoir accès à l’information.

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Dorénavant, les banques auront le devoir de respecter un nouveau principe, celui de la proportionnalité des garanties aux engagements du client. En d’autres termes, elles doivent veiller, sous peine d’engager leur responsabilité, à ce que les garanties retenues évoluent avec l’encours des crédits et soient en adéquation avec les engagements du client.  

Le principe de proportionnalité des garanties est consacré pour la première fois, en droit bancaire marocain, grâce à la réforme des sûretés mobilières qui est en cours. C’est d’ailleurs l’un des apports de cette réforme comme l’ont bien souligné le ministre de la Justice et celui des Finances, lors de leur intervention devant la Commission des finances de la Chambre des Représentants. Même si le principe est énoncé dans le cadre d’un texte se rapportant aux seules garanties mobilières, il y a fort à parier que les clients des banques n’hésiteront pas à l’évoquer pour les autres types de garantie.

L’introduction de ce principe a pour but de permettre aux entreprises de disposer des éléments de leur patrimoine dont la rétention par la banque n’est pas justifiée. Mais il faut dire que la consécration de cette nouvelle règle n’est pas fortuite ; au contraire, elle est dictée par le souci de mettre fin au comportement des banques qui ont tendance parfois à garder toutes les garanties prises initialement jusqu’au remboursement intégral des crédits et ce, dans le souci de bien assurer le recouvrement de leurs créances. Or, le refus de délivrance de mainlevées sur des garanties « non justifiées » pourrait avoir des conséquences graves pour l’entreprise.

Selon le principe de proportionnalité prévu par le nouvel article 1201 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats (DOC), le créancier nanti (la banque) et le constituant du nantissement (généralement le client bénéficiaire du financement) peuvent se mettre d’accord pour la délivrance de mainlevées partielles ou totales et ce, en tenant compte des montants remboursés et du principe de proportionnalité entre la valeur de biens nantis et le montant remboursé . Et lorsque les biens nantis sont dissociés l’un de l’autre de façon que chaque partie d’entre eux, couvre une partie du crédit, le constituant du nantissement est en droit d’obtenir, chaque fois qu’il rembourse une partie du crédit,  la mainlevée correspondant au montant remboursé.

Il en ressort qu’à la différence de certaines législations étrangères, la loi marocaine retient une définition restrictive du principe de proportionnalité des garanties, en ce sens qu’il ne s’applique pas à la phase initiale du crédit. En d’autres termes, les banques ne seront pas tenues de respecter ce principe lors de l’octroi du crédit. A ce stade, elles auront toujours la possibilité d’exiger les garanties qu’elles estiment nécessaires à la couverture de leur risque. Le principe de proportionnalité n’intervient donc que lors du cycle de vie du crédit qui peut être marqué par des remboursements partiels ou par une augmentation de la valeur des garanties. Dans ces deux cas, la règle de proportionnalité entre le montant restant dû par le débiteur et la valeur des garanties doit être respectée.

Certains diraient que l’introduction du principe de proportionnalité des garanties n’apporte rien de nouveau, dans la mesure où la délivrance des mainlevées partielles est bien ancrée dans la pratique bancaire marocaine. Certes cette pratique existe, mais ce qui change est que la mainlevée partielle devient un droit alors que sous l’ancien régime, la délivrance de la mainlevée était laissée à la discrétion de la banque, elle pouvait l’accorder comme elle pouvait la refuser. Avec le nouvel article 1201 du DOC, l’obtention d’une mainlevée partielle devient un droit pour le client et une obligation pour la banque. Cette dernière ne peut refuser la délivrance de la mainlevée que si les garanties sont d’une valeur inférieure au montant de l’encours du crédit.

Quid si la banque refuse de délivrer les mainlevées, alors qu’il y a une disproportion entre les garanties et les montants restants dus. Dans un tel cas, le constituant du nantissement a la possibilité de saisir la Justice, sachant que la responsabilité civile de la banque pourrait être engagée en cas de préjudice. En effet, le refus de délivrer des mainlevées est de nature, dans certains cas, à priver l’entreprise de recourir à des financements auprès d’autres créanciers faute de garanties, ou à disposer de ses biens pour les besoins de son activité. C’est pourquoi, les banques seront appelées à revoir leur politique en matière de gestion des garanties.

Le projet de loi 46-18 modifiant et complétant la loi 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé a été adopté, ce jeudi 25 avril, en Conseil de gouvernement. Voici les principaux amendements qu’il propose.

Le nouveau projet de loi vise à remédier aux dysfonctionnements relevés par différentes études et analyses auprès des secteurs public et privé, et qui entravent la mise en oeuvre des partenariats public-privé.

Il s’agit notamment de:

– l’incompréhension de ce nouveau mécanise de gestion de la commande publique;

– l’exclusion du champ d’application de la loi de certaines personnes publiques notamment les collectivités locales ;

– l’absence d’une unité centrale chargée de fixer un programme national de partenariats;

– la lenteur de certaines procédures relatives, notamment, à l’offre spontanée et la procédure négociée.

Pour pallier à ces problématiques, le projet de loi 46-18 apporte les principaux amendements suivants:

– Elargissement du champ d’application aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs organismes;

– Création d’une commission nationale chargée du partenariat public-privé auprès du chef du gouvernement, habilitée à élaborer une stratégie nationale et un programme annuel et à définir les conditions et modalités en matière d’évaluation préalable et de procédure négociée;

– Création d’une commission permanente chargée des projets de PPP, dédiée aux collectivités locales, à leurs groupements et organes. Elle sera chargée de l’élaboration d’une stratégie sectorielle;

– Simplification du processus de l’offre spontanée et clarification des conditions de recours à la procédure négociée;

– Assurer la cohérence des dispositions de la loi régissant le partenariat avec celles des lois sectorielles.

Ce projet de loi entrera en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires pris pour son application.

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Le projet de décret 2.19.327, adopté ce jeudi en Conseil de gouvernement, définit les modalités d’inscription du nantissement, de tenue, de mise à jour et de consultation du registre électronique national des sûretés mobilières.

Adoptée début avril par le Parlement, la nouvelle loi sur les sûretés mobilières prévoit la création d’un registre électronique national des nantissements.

Ce registre a pour principale mission d’informer les autres créanciers sur les inscriptions faites sur le bien mobilier donné en garantie et de fixer le rang des bénéficiaires d’un droit sur ce bien.

Le registre national, qui permet ainsi de centraliser les données relatives aux biens nantis, sera géré par le ministère de la Justice. Ce dernier sera chargé de la sécurisation de ses données et d’assurer l’accès à ses services 24h/24 et 7j/7.

Le nouveau décret, adopté ce jeudi 25 jeudi, par le Conseil de gouvernement, définit les modalités d’inscription du nantissement, de tenue, de mise à jour et de consultation du registre national, ainsi que la nature des attestations délivrées.

Très attendue par les acteurs économiques, la nouvelle loi sur les sûretés mobilières, rappelons le, se fixe comme objectifs de:

– simplifier l’accès des entreprises aux sources de financement,

– améliorer la compétitivité des entreprises, à travers la sécurisation des opérations de financement de l’investissement,

– consacrer les règles de transparence dans les transactions liées aux sûretés mobilières.

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Le Conseil de gouvernement, prévu jeudi 25 avril, examinera un projet de loi modifiant et complétant la loi relative aux contrats de partenariat public-privé.

Le Conseil examinera également deux projets de décret, dont le premier portant application de la loi relative aux sûretés mobilières.

Le deuxième projet de décret modifie et complète le décret relatif aux marchés publics.

Le Conseil suivra, par ailleurs, un exposé du ministre de la Jeunesse et des sports sur l’évaluation de la politique nationale dans le domaine du sport.

Les travaux du Conseil s’achèveront par l’examen de propositions de nomination à de hautes fonctions.

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La loi n° 47-14 régissant la procréation médicalement assistée a été publiée au Bulletin officiel.

La nouvelle loi définit les principes d’organisation de l’assistance médicale à la procréation.

Elle fixe également les conditions d’utilisation des techniques relatives à l’assistance médicale à la procréation et soumet les établissements de santé concernés à l’obligation d’avoir une accréditation pour l’utilisation de ces techniques.

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