Statuant sur une affaire d'exequatur , un arrêt de la plus haute juridiction du Royaume entérine le principe de compétence exclusive de la présidence de la juridiction de commerce . Tout autre magistrat qui empiète sur cette prérogative se rend co...

• Arbitrage, Excès de pouvoir, Exequatur
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• Publié le 07 March 2023

Le Cabinet Bassamat & Laraqui vient d’obtenir une décision rendue par la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca, confirmant une ordonnance de rejet de l’exequatur, qui a rappelé les grands principes qui gouvernent l'arbitrage interne et les di...

• champ d’intervention identique au juge de l’annulation, clause pathologique, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, Exequatur, inapplicabilité de l’article 148 CPC, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, nullité, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, point de départ du délai d’action en annulation, poursuite pénale d’un expert, procédure contradictoire, violation de la clause compromissoire
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• Publié le 03 July 2022