Author: YB

S’il y a une loi qui fait régulièrement l’objet d’une révision, c’est bien celle relative à la société anonyme. Une révision qui a pour objectif d’améliorer le climat des affaires et favoriser un environnement propice à la création d’entreprises. Mais les réaménagements montrent souvent leurs limites avant même l’entrée en vigueur de la loi. En cause, l’absence de concertation avec les professionnels même s’ils sont directement concernés.

Le projet de loi dans le circuit d’adoption n’échappe pas à la règle. Parmi les organisations professionnelles qui décrient le texte, figure l’Ordre des experts-comptables (OEC). «Nous n’avons pas été consultés dans le cadre de ce projet de loi alors qu’une partie importante des amendements proposés porte sur la mission de commissariat aux comptes et nous trouvons cette situation très regrettable. A titre d’exemple, dans les pays développés, des amendements de cette nature font l’objet d’une consultation préalable élargie à toutes les parties prenantes afin d’apporter des solutions adaptées aux objectifs ciblés et au contexte de l’environnement des affaires du pays», confie à L’Economiste Amine Baakili, président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables. Le risque est de déboucher sur une loi inadaptée comme l’a été la réglementation sur les délais de paiement, qui n’a pas réduit ces délais bien qu’elle soit entrée en vigueur depuis 2012.

La réforme de la loi sur la SA en cours vise notamment à renforcer l’indépendance du commissaire aux comptes vis-à-vis de la société. Cependant, l’OEC relève plusieurs inconvénients qui méritent d’être analysés. «Les études menées dans plusieurs pays sur la rotation obligatoire n’ont jamais conclu à l’efficacité de cette mesure ni convaincu les décideurs politiques. L’analyse comparative démontre qu’elle n’est appliquée que pour les entités d’intérêt public telles que les sociétés faisant appel public à l’épargne, les banques et les assurances», explique Baakili.

La rotation dans cette catégorie de société est fixée pour une durée plus longue, de 10  à 24 ans en Europe, mais aucune limitation aux Etats-Unis ni au Canada. L’Ordre des experts-comptables s’est inscrit dans cette logique, en 2011, via une norme prévoyant la rotation des commissaires aux comptes dans les sociétés faisant appel public à l’épargne et les établissements publics. Une rotation fixée à 6 ans maximum pour l’associé signataire et à 12 ans pour le cabinet faisant appel à plusieurs experts-comptables.

L’organisation professionnelle affirme que la rotation des commissaires aux comptes présente plusieurs inconvénients, à commencer par «la perte de la connaissance de l’entité et de son environnement au fil des ans. Ce qui peut conduire à la hausse du risque de non-détection d’anomalies, à un surcoût dû au changement de commissaire aux comptes en matière de prise de connaissance des problématiques…», signale Amine Baakili, président de l’Ordre des experts-comptables.

Le commissaire aux comptes pourrait également rencontrer des difficultés dans la mise en place d’une stratégie d’audit orientée vers une meilleure approche par les risques pour une plus grande valeur ajoutée pour l’entreprise contrôlée.

Sur un autre registre, le projet de loi sur la SA prévoit la révision du chapitre traitant des conventions réglementées. Il s’agit des conventions intervenant entre une société et ses dirigeants, administrateurs ou actionnaires. Le principe consiste à encadrer en amont ces accords en les soumettant à une autorisation préalable et, en aval, à les faire approuver par l’assemblée générale des actionnaires sur la base d’un rapport spécial dans lequel les commissaires aux comptes apprécient les principaux éléments économiques et financiers de ces conventions. L’OEC n’est pas de cet avis.

«Tout d’abord, cette procédure risque de créer une situation conflictuelle entre le conseil d’administration et l’assemblée générale. N’oublions pas que les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale (article 40 de la loi 17/95). Elle pourrait donc être considérée comme une immixtion dans la gestion par le commissaire aux comptes. Ce qui est en contradiction avec les normes internationales d’audit», souligne le président de l’Ordre. Et d’ajouter que «ce rapport préalable du commissaire aux comptes ne doit pas avoir pour objet de recommander ou non une transaction et qu’il revient aux organes de gestion d’en assumer la responsabilité».

Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit aucune disposition sur le traitement des conventions autorisées par l’un des organes et refusées par l’autre, sachant que les conditions de quorum et de majorité ne sont pas les mêmes. Le texte ne fixe pas non plus de délai pour les conventions réglementées aussi bien pour le conseil d’administration que pour l’assemblée générale. De plus, il ne comporte aucune disposition sur les conventions conclues entre les SA et l’un de ses actionnaires détenant directement ou indirectement moins de 5% des actions ou droit de vote. Autant d’anomalies qui justifient une révision en profondeur du projet de texte.

Exit le commissaire aux comptes pour les SA simplifiées

De l’avis de l’Ordre des experts-comptables, la société anonyme simplifiée dans sa nouvelle configuration ne manquera pas d’avoir des conséquences négatives sur le droit des sociétés marocain puisque la réforme se traduira par «la création d’un statut sans soumission obligatoire à un contrôle indépendant dans des sociétés présentant moins de contraintes juridiques par rapport aux autres SA et des avantages indéniables en matière d’organisation et de fonctionnement. «Un statut qui ne garantit ni la protection des actionnaires, ni la bonne gouvernance ni la transparence, pourtant connu pour être le support idéal pour les joint-ventures, notamment entre sociétés marocaines et étrangères».

Par : Hassan El Arif

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Aucun délai pour le dépôt des amendements n’a été proposé par les membres de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants. L’unanimité doit être assurée pour que le projet de loi soit débattu sans attendre l’avis de la Cour constitutionnelle, demandé par le Parti authenticité et modernité.

Le débat parlementaire autour des nouvelles attributions de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de lutte contre la corruption (INPPLC) se poursuit à l’approche de l’ouverture de la session parlementaire, sans que les députés aient fixé un délai pour le dépôt des amendements. En effet, Abdellatif Ouahbi, membre de la Commission de la législation, a indiqué que le groupe du parti du tracteur avait demandé l’avis de la Cour constitutionnelle pour améliorer son contenu afin que la législation à adopter réponde aux attentes. Ses autres membres ont insisté, durant la réunion consacrée à l’examen détaillé des dispositions finales de la loi, sur le fait que la demande d’avis de la Haute Cour ne devait pas suspendre le débat en commission. À noter que la procédure en référé, choisie dans ce genre de situation, impose d’attendre au moins vingt jours avant que l’avis ne soit communiqué au Parlement. La question de la suspension demeure posée.

Les mesures de dénonciation décortiquées
Les membres de la Commission de la législation se sont focalisés sur les chapitres des modalités de dénonciation des faits ainsi que des mécanismes introduits par la nouvelle législation pour produire l’effet dissuasif attendu. La question procédurale à résoudre concerne la facilitation de la dénonciation auprès de l’instance de probité, selon Amina Maelainine, membre de la commission. «Des garde-fous ont été mis en avant par la loi, mais ils ne remettent nullement en question le bien-fondé des plaintes adressées à l’instance», a-t-elle précisé durant le débat. Pour d’autres députés, le noyau central est constitué des modalités d’auto-saisine ainsi que des mécanismes mis à la disposition de l’INPPLC pour mener ses missions, notamment la création d’une commission permanente en son sein. Les enquêtes ouvertes sur la base de plaintes risquent, quant à elles, d’encombrer l’Instance de probité de milliers de dossiers ; ce qui a poussé les membres de la Commission à appeler à doter l’Instance des moyens humains et logistiques nécessaires pour assurer l’examen des dossiers et procéder à l’orientation des plaideurs. Les craintes des députés résident dans l’incapacité de l’INPPLC à gérer le flux des plaintes, mais aussi dans le flou entourant encore certaines dispositions concernant ses compétences. Cette dernière insiste, par ailleurs, sur la mise en œuvre graduelle de la Stratégie nationale – essentiellement le volet réglementaire qui accapare l’attention – qui s’étend jusqu’en 2025, de sorte à s’inscrire dans les normes de la transparence. Des cahiers des charges relatifs à la mise en œuvre des différentes actions de communication seront élaborés, de même que des études d’impact du plan de communication pour évaluer le rendement des projets de sensibilisation chapeautés par l’Instance.

Une procédure de vote accélérée

Le projet de loi 46-19 devrait lancer une procédure d’adoption accélérée en vue de préparer l’Instance de probité aux risques engendrés par la crise de la Covid-19 sur l’intégrité des affaires. En effet, les délais pressent quant à la nécessité de la doter d’une force d’intervention en ce contexte d’urgence sanitaire, qui augmente les risques de corruption dans plusieurs domaines. Il s’agit de «renforcer les attributions qui entrent dans le domaine de compétences de l’Instance, ce qui lui permettra de devenir un outil plus fort en matière de lutte contre la corruption», indique la loi actuellement examinée en commission. En ligne de mire, la mise à niveau de l’INPPLC pour permettre à celle-ci d’être plus entreprenante en matière de prévention, mais aussi pour trouver les solutions aux questions relevant de ses compétences. En plus de la convergence, la mise en œuvre des mesures prévues par la Stratégie nationale de lutte contre la corruption restera fondamentale en 2021, notamment l’amélioration des services administratifs. Les collectivités territoriales et les entreprises publiques sont également prioritaires pour l’INPPLC dans l’objectif d’impliquer la justice dans le volet de la dissuasion.

Par : Younes Bennajah

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La réglementation de la domiciliation d’entreprises fait partie des mesures prises par le gouvernement pour améliorer le climat des affaires. La loi a été publiée au Bulletin officiel, mais les décrets d’application se font toujours attendre. L’un des apports de cette loi controversée, dont certains contestent d’ailleurs l’intérêt, porte sur l’encadrement de la responsabilité et de la solidarité fiscales. Le respect de certaines dispositions dégage la responsabilité du domiciliataire (Cf. L’Economiste n°5215 du 22/02/2018).

Cependant, la loi a laissé une grande zone d’ombre qui implique la responsabilité des conseils (experts-comptables, comptables agréés, centres d’affaires ou de domiciliation…). En effet, le texte n’a pas prévu de dispositions sur le traitement fiscal et juridique de centaines de sociétés domiciliées avant la publication de la loi au Bulletin officiel et qui ne donnent plus signe de vie depuis des années. Ce qui veut dire aussi qu’elles ne déposent plus de déclarations fiscales et se font taxer d’office.

Dans ce cas, l’administration fiscale a tout le loisir d’activer l’article 93 du code de recouvrement des créances publiques. Ce dernier stipule que les domiciliataires demeurent redevables des créances publiques en cas de défaillance des contribuables concernés. Par conséquent, les conseils qui domicilient des entreprises risquent à tout moment de se voir sommés de s’acquitter des impôts et toute autre créance publique en lieu et place des sociétés domiciliées.
Dans le même temps, ils ne peuvent mettre fin à la domiciliation qui exige un transfert de siège social. La société domiciliée devant passer par une assemblée générale.

La seconde option pour rompre un contrat de domiciliation suppose la radiation du domiciliataire du registre de commerce de la structure domiciliée.
Pour dégager leur responsabilité dans les domiciliations consenties, certains conseils introduisent une action en justice. Une procédure qui prend en général un à deux mois et qui permet d’obtenir la radiation des sociétés inactives de leur registre de commerce. La procédure coûte en moyenne 3.000 DH par dossier en frais d’avocat sans oublier une taxe judiciaire de 100 DH.

Les sociétés qui cessent l’activité pour laquelle elles ont été inscrites au registre de commerce pendant trois ans sont radiées d’office (article 54 du code de commerce). Mais, selon les professionnels, les tribunaux de commerce ne prennent jamais l’initiative d’acter cette situation. «Il faut toujours que ce soient les domiciliataires ou toute autre partie y ayant un intérêt qui requièrent la radiation». Reste à savoir quelle serait la position de l’administration fiscale en cas de contrôle. Reconnaîtrait-elle cette démarche et déchargerait-elle le domiciliataire de toute responsabilité fiscale?

Par conséquent, tant qu’aucune de ces démarches n’a été activée, la domiciliation continue de se renouveler par tacite reconduction et de produire ses effets, notamment en matière fiscale. Pendant ce temps, elle fait peser une réelle épée de Damoclès sur la tête des domiciliataires. En effet, «cette solidarité entre le domicilié et le domiciliataire pourrait rendre ce dernier redevable d’une charge fiscale sans commune mesure avec ses facultés contributives, ce qui questionne par rapport à sa conformité à l’article 39 de la Constitution», confie un conseil.  Et d’ajouter: «Si d’aucuns utilisent la domiciliation pour se soustraire à leurs obligations fiscales, il ne faut pas pénaliser la majorité et priver le pays d’un instrument qui peut favoriser la création d’entreprises et d’emplois. Et ce, d’autant plus que l’administration dispose des moyens de se retourner contre la société domiciliée, voire contre ses dirigeants».

Pour le conseiller juridique, «la domiciliation n’avait pas à être élevée au rang de profession réglementée, laquelle requiert un diplôme ou une expérience qui garantissent un certain niveau de compétence. Ce qui n’est pas le cas de la domiciliation, qui avait besoin, tout au plus, que sa portée juridique soit précisée notamment par rapport à la notion de fonds de commerce dont le siège social est une composante essentielle».

Pour favoriser la création d’entreprises, le gouvernement gagnerait à faciliter la domiciliation en l’ouvrant, par exemple, aux Chambres de commerce qui pourraient ainsi augmenter le nombre de leurs adhérents, encadrer les nouveaux entrepreneurs tout en drainant de nouvelles recettes.

Les professionnels proposent que l’article 93 du code de recouvrement des créances publiques soit revu de manière à neutraliser la responsabilité des domiciliataires en cas de défaillance de la société domiciliée. Ils recommandent également au ministère de la Justice de définir un plan de liquidation du passif.

Une approche qui permettra par ricochet l’assainissement des bases de données de l’administration.

Nouvelles obligations

«Pour éviter de se retrouver avec des sociétés inactives, nous établissons un contrat de domiciliation sans préciser la mention “renouvelable par tacite reconduction”. Ce qui oblige les responsables de la société domiciliée à signer chaque année un nouveau contrat», confie le dirigeant de l’un des plus grands centres d’affaires à Casablanca. Ce dernier recommande d’ailleurs, comme le prévoit la nouvelle loi sur la domiciliation, d’envoyer à la Direction générale des impôts, aux tribunaux de commerce, à la Douane et à la Trésorerie Générale du Royaume la liste des sociétés n’ayant pas renouvelé leur contrat de domiciliation et ce, dans un délai d’un mois. De plus, les domiciliataires sont tenus de transmettre aux mêmes administrations avant le 31 janvier de chaque année, la liste des sociétés domiciliées.

Par : Hassan EL ARIF

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Le gouvernement compte changer les modalités prévues par le Code de commerce à propos de la force légale des chèques, durant la période de la crise sanitaire.

La révision de l’article 314 du Code de commerce vient d’être actée par l’Exécutif, en attendant de définir la formule légale qui devra être adoptée pour accélérer la procédure du vote. En effet, le projet de loi 39-20 a été validé par le Conseil de gouvernement, «tout en étudiant la possibilité de le présenter sous forme de décret-loi». La forme de décret-loi instaure, en effet, une procédure accélérée du vote parlementaire et permettra aux nouvelles mesures d’entrer en vigueur durant cette période cruciale de la lutte nationale contre la propagation de la Covid-19 et l’atténuation de son impact économique et commercial sur plusieurs secteurs de production. La réforme entamée vise également à maintenir la crédibilité du chèque en tant qu’outil irremplaçable dans les transactions commerciales.

La crise engendrée par la Covid-19 a augmenté le risque des impayés, ce qui prive une importante frange de citoyens de réintégrer le circuit bancaire, indique l’argumentaire du gouvernement. L’objectif est donc de permettre aux commerçants qui connaissent actuellement des difficultés en matière de trésorerie de bénéficier des avantages du chèque, tout en maintenant la confiance nécessaire dans ce moyen de paiement. Pour rappel, les mesures en vigueur prévoient que l’amende fiscale, que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques, obéit à une grille qui varie entre le paiement de 5% du montant du ou des chèques impayés, faisant l’objet de la première injonction, ainsi que le paiement de 10% du montant des chèques, qui font l’objet de la deuxième injonction. Ce taux est ramené à 20% du montant des chèques faisant l’objet des injonctions suivantes. La crise engendrée par la Covid-19 a augmenté le risque des impayés, ce qui prive une importante frange de citoyens de réintégrer le circuit bancaire, indique l’argumentaire du gouvernement. L’objectif est donc de permettre aux commerçants qui connaissent actuellement des difficultés en matière de trésorerie de bénéficier des avantages du chèque, tout en maintenant la confiance nécessaire dans ce moyen de paiement. Pour rappel, les mesures en vigueur prévoient que l’amende fiscale, que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques, obéit à une grille qui varie entre le paiement de 5% du montant du ou des chèques impayés, faisant l’objet de la première injonction, ainsi que le paiement de 10% du montant des chèques, qui font l’objet de la deuxième injonction. Ce taux est ramené à 20% du montant des chèques faisant l’objet des injonctions suivantes.

Par : Younes Bennajeh

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