Author: YB

Le projet modifiant le code pénal mobilise les membres de la Commission de la justice. Ils ont jusqu’au 20 septembre pour soumettre les amendements. L’enrichissement illicite toujours au cœur des débats.

Parcours titubant, dénouement en vue. A la chambre des représentants, la refonte du code pénal connaît un coup d’accélérateur. Après trois ans d’attentisme (le texte a été déposé en 2016) – puis de débats, la commission de la Justice s’est fixé le 20 septembre comme dernier délai pour la soumission des amendements.

Le processus en est au “stade final”, résume Taoufik Maimouni (PAM), président de la commission. Optimiste, il n’écarte néanmoins pas un report. “De nombreuses propositions d’amendements sont attendues. Mais nous devons encore convenir d’une formule définitive. De plus, avec la période du mois d’août, certains groupes n’ont pas encore entamé leurs travaux et risquent d’accuser du retard”, confie le même interlocuteur, contacté par Médias24.

Les amendements seront ensuite communiqués au ministère de la Justice, qui doit formuler un avis. Le projet avait été élaboré sous Mustapha Ramid, qui a dirigé ce département entre 2012 et 2017. Mais il est bien parti pour voir le jour sous son successeur Mohammed Aujjar. Le fait est que les députés tablent sur une adoption lors de cette session d’octobre, confie M. Taoufik.

Selon les premiers échos, les amendements entendent toucher le texte dans sa quasi-globalité. Ils n’épargnent pas particulièrement des nouveautés “comme la criminalisation de l’immigration clandestine, la violence dans les écoles, l’enrichissement illicite, l’instauration des peines alternatives ou encore l’encadrement de l’avortement”, ajoute notre source.

Enrichissement illicite, le débat se poursuit  

Dans les phases antérieures du circuit d’adoption, “l’enrichissement illicite” s’était illustré comme le premier sujet de controverse. Il promet de polariser encore les discussions.

Au sein de la majorité, l’efficacité de cette future disposition interroge. “Le texte complète le dispositif existant de la déclaration de patrimoine, mais pas avec la force requise”, estime Boutaina Karouri (PJD), vice-présidente de la commission, jointe au téléphone. Sa formation prépare des amendements pour y remédier.

Certains redoutent, en revanche, un risque d’instrumentalisation politique. Voire une menace sur le droit de s’enrichir. “La formulation du projet est très évasive. Elle est attentatoire aux droits et libertés des citoyens”, estime Zohour El Wahabi (PAM), contactée par nos soins. “Notre groupe soumettra des amendements pour instaurer plus de garanties et de conditions objectives, l’objectif étant d’éviter que toute fortune soit un fardeau sur son propriétaire”.

La criminalisation de cette infraction est prévue par l’article 256-8 du projet de loi. Pas de peine privative de liberté à la clé, mais une amende allant de 100.000 à 1 millions de dirhams pour les concernés. Dans le package punitif, il est également question de confisquer les biens non justifiés et de déclarer l’auteur inapte à exercer toute fonction ou mission publiques.

Si le texte est adopté en l’état, l’infraction ne concernera que les fonctionnaires soumis à l’obligation de déclaration du patrimoine. Ils seront sanctionnés s’il est établi que leur patrimoine financier ou celui de leurs enfants mineurs a connu une augmentation importante et non justifiée en comparaison avec leur source de revenus légitime. La version originelle du projet proposait d’épingler toutes les catégories de fonctionnaires enrichis illégalement. Cette formule généraliste a été retirée par le Conseil de gouvernement.

Par : A.E.H

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Après l’adoption le 09 juillet 2019 par la deuxième chambre des conseillers du projet de loi Takaful 87-18 modifiant et complétant la loi N° 17.99 relative au code des assurances et introduisant l’assurance Takaful, le dahir y afférent est publié au bulletin officiel du 22 août 2019.

Le Takaful vient enfin compléter l’écosystème de la finance participative qui a fonctionné pendant deux ans en l’absence de ce type d’assurance. Ce qui n’a pas été au goût des banquiers et des citoyens qui ont clairement boudé le retard accusé en la matière et qui d’une manière ou d’une autre porte préjudice à leurs activités.

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De l’enquête préliminaire à l’instruction au verdict, la justice intervient dans la lutte contre le blanchiment des capitaux. Le ministère public se charge de l’enquête préliminaire: de 2010 à 2018, les procureurs du Roi ont traité environ 200 affaires. La juridiction de Rabat a une compétence nationale. Elle a jugé 21 dossiers en 2018

La justice a enquêté sur 193 affaires de blanchiment d’argent sale entre 2010-2018. «Les efforts déployés ont donné des résultats positifs. Les magistrats chargés de la lutte contre le blanchiment des capitaux ont soldé tous les dossiers de 2010 à 2015», se félicite la présidence du ministère public.

Durant presque dix ans, ce type de crime financier a connu une hausse soutenue. En effet, une seule affaire a été enregistrée au début de la décennie contre 52 à fin 2018. Le Maroc s’est doté d’une législation contre l’argent sale et le financement du terrorisme en mai 2007. La loi a été depuis amendée à deux reprises en 2011 et 2013.

Plusieurs acteurs luttent contre le blanchiment des capitaux. Ayant une compétence nationale, le tribunal pénal de Rabat enquête et juge ce genre d’affaires qui impliquent souvent des personnes ou des sociétés basées à l’étranger (voir encadré). C’est d’ailleurs l’un «des obstacles» relevé par le ministère public en 2017.

Et auquel s’ajoute «la concentration des enquêtes au niveau de la Brigade nationale de la police judiciaire. Ce qui se traduit par «un retard dans les investigations», selon le rapport d’activité 2018 du président du ministère public, M’hammed Abdenabaoui. Il a fallu «diagnostiquer la situation» et «adopter des mesures pour assurer une efficience dans la gestion des enquêtes préliminaires».

Ces démarches doivent s’inscrire dans un contexte historique plus large. Les magistrats du ministère public ne relèvent plus de l’autorité du ministère de la Justice depuis le 7 octobre 2017. C’est l’une des conséquences de la réforme de la justice et de la Constitution adoptée six ans plus tôt.

Ainsi donc, le ministère public nouveau format va tenter à sa manière de marquer son empreinte dans la lutte contre le blanchiment des capitaux. En 2018, il opte pour la décentralisation des enquêtes au niveau des brigades régionales de la police judiciaire.

Le but étant «de réduire la pression» sur leurs confrères auxquels sont transférés tous les cas suspects. La police judiciaire a été «incitée à la célérité» dans ses enquêtes. Et lorsque les résultats des investigations s’avèrent «suffisants», le ministère public défère directement les mis en cause devant le tribunal: «Dans ce cas là, le juge d’instruction n’est pas saisi». Ce magistrat est censé faire une enquête distincte de celle du parquet.

Par ailleurs, le ministère public s’est intéressé aussi aux infractions sous-jacentes au blanchiment des capitaux: stupéfiants, fraude financière, traite des êtres humains… Le procureur du Roi qui enquête sur un dossier de ce genre est enjoint par sa hiérarchie de renvoyer les cas suspectés de blanchiment au tribunal de première instance de Rabat.

La notification des accusés et des témoins relève également des missions du ministère public. La coordination «avec les procureurs du Roi des autres juridictions du Royaume permet de faire face aux difficultés de notification» des personnes appelées à comparaître devant le tribunal pénal de Rabat.

La présidence du ministère public dispose de statistiques mensuelles liées au blanchiment des capitaux. L’une d’elles porte sur les délais d’enquêtes. Une donnée importante qui ne figure pas dans son rapport d’activité 2018. Le nombre d’enquêtes finalisées laisse déduire que les délais de traitement se sont réduits: de 28 à 5 en 2016 et de 47 à 16 en 2017.

Par ailleurs, le nombre des déclarations de soupçon émanant des procureurs du Roi a augmenté. Elles oscillaient entre 8 à 30 durant les années précédentes contre 40 en 2018. Ces déclarations de soupçon sont obligatoires lorsqu’il y a des doutes sur l’origine des fonds financiers notamment.

Elles s’imposent à d’autres professions comme les banquiers, les notaires, les bijoutiers, les casinos, les transporteurs de fonds… Les déclarations de soupçon sont envoyées et traitées par l’Unité de traitement du renseignement financier (UTRF) basée à Rabat. Le nombre des affaires de blanchiment de capitaux  ayant été jugées est également en hausse: une dizaine entre 2010-2017 contre 21 jugements en 2018.

Par : Faical FAQUIHI

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Le gouvernement est très attendu sur la réforme du Code de la famille. Le département de la Justice est appelé à accélérer la cadence de l’évaluation en cours de ce texte, vertement critiqué par la société civile. On s’attend à ce que l’initiative du département de Ramid permette de trancher les questions conflictuelles.

La refonte du Code de la famille va-t-elle se faire au cours de ce mandat gouvernemental? En tout cas, le gouvernement a annoncé, à plusieurs reprises, sa disposition à ouvrir ce dossier épineux. Le département de la Justice mène depuis quelques mois une évaluation globale du Code de la famille en vue d’en relever les défaillances et adapter ses dispositions aux évolutions sociales, juridiques, politiques et économiques qu’a connues le Maroc au cours des quinze dernières années. Quant au ministère d’État des Droits de l’Homme, il vient de lancer le processus de concertation sur les points conflictuels, dont certains font partie du Code de la famille, pour en ressortir avec des propositions concrètes. Le plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme, qui avait créé des tensions au sein du gouvernement, n’a en effet pas permis de trouver une issue sur nombre de points de discorde. Le gouvernement est appelé à accélérer la cadence des études et des concertations pour combler le plus tôt possible les lacunes du Code de la famille. Mais d’emblée, il semble que la réforme en vue (sous l’égide de l’actuel gouvernement) ne va pas permettre de satisfaire toutes les doléances du mouvement féminin. L’Exécutif, par l’intermédiaire de ses ministres, n’hésite pas à brandir la carte de la spécificité du Maroc en tant que pays musulman qui tient aux droits de l’Homme, mais «sans porter atteinte aux fondamentaux et passer outre les constantes religieuses», alors que les acteurs associatifs plaident pour la concrétisation des dispositions des conventions internationales ratifiées par le Maroc et celles de la Constitution. En tête des doléances figure la nécessité de faire prévaloir le principe de parité, prôné par la loi fondamentale. Un principe qui n’est pas consacré par plusieurs dispositions du Code de la famille. La tutelle légale sur les enfants est l’un des points les plus importants dans le cahier revendicatif du mouvement féministe. La notion d’autorité parentale partagée n’existe pas encore en droit marocain. La loi ne permet à la mère d’accéder à la tutelle légale sur ses enfants mineurs que sous certaines conditions très restrictives. Qu’elle soit mariée ou divorcée, une mère, à titre d’exemple, n’a pas le droit de faire une demande d’obtention de passeport pour ses enfants mineurs. Cette demande doit absolument émaner du père. La réforme escomptée doit consacrer l’égalité entre les parents et supprimer la déchéance du droit de garde de la mère si cette dernière se remarie. Actuellement, la garde de l’enfant incombe au père et à la mère tant que les liens conjugaux subsistent. À cet égard, la révision de l’article 175 du Code de la famille est une requête insistante. La révision de l’article 49 du Code de la famille figure aussi parmi les points à réviser. Cet article consacre le principe de séparation des biens et n’impose pas le partage de l’épargne en cas de divorce ou de décès, sauf si un contrat est conclu indépendamment de l’acte de mariage pour la gestion des biens acquis pendant le mariage.

Questions conflictuelles
Par ailleurs, si le législateur peut facilement instaurer ces réformes d’ordre technique, d’autres points s’avèrent compliqués à réviser, dont la législation successorale. Est-il possible d’instaurer l’égalité dans l’héritage au Maroc? En tout cas, l’actuel gouvernement ne compte manifestement pas s’attaquer à cette réforme. Le chef de gouvernement, Saâd Dine El Otmani, a déjà souligné qu’il s’agissait d’une décision royale. Sur le plan politique, les partis sont divisés. Le PJD, qui dirige le gouvernement, est contre l’égalité dans l’héritage. Rappelons à cet égard que le Conseil national des droits de l’Homme a été vertement critiqué en 2015 quant à ses recommandations sur l’héritage par des ténors du PJD dont Abdelilah Benkirane, qui était alors chef de gouvernement. Le CNDH a pointé du doigt les règles successorales qui «participent à augmenter la vulnérabilité des filles et des femmes à la pauvreté». Le conseil a critiqué l’héritage inégalitaire qui est produit et reproduit par le Code de la famille. Outre ce dossier, le mariage des mineures est l’un des sujets sensibles les plus soulevés par les associations féministes. Bien que cette question soit moins complexe à réformer que celle de l’égalité dans l’héritage, sa suppression à court terme est visiblement exclue. Même si le gouvernement brandit la spécificité de la société marocaine qui ne parle pas de la même voix sur ce sujet, la société civile ne compte pas lâcher du lest. Une étude approfondie s’impose sur ce type de mariage controversé qui représente 9,13% du nombre total des mariages contractés en 2018. Certes, la tendance est à la baisse (25.514 actes en 2018 contre 39.031 actes recensés en 2011). Cependant, le nombre de mariages des mineures reste élevé.

La société civile sur le qui-vive 
L’appel est lancé depuis des années pour amender l’article 20 du Code de la famille, mais il faudra en premier lieu rapprocher les points de vue des différentes sensibilités politiques. Cela fait en effet six ans qu’une proposition de loi du groupe socialiste, adoptée par la Chambre des conseillers, est bloquée chez les députés. Le texte a été dépoussiéré en janvier 2018, mais les parlementaires de la chambre basse se sont contentés de sa présentation à cause des divergences des points de vue des composantes de la chambre basse. Le texte ne vise pas à interdire le mariage des mineures, mais il entend combler le vide juridique concernant le minimum d’âge autorisé par le juge pour ce type d’union. La proposition de loi le fixe à 16 ans tout en prenant en considération l’âge des deux parties. La polygamie est aussi l’un des points éventuels de la réforme. Son interdiction est une requête de longue date du mouvement féministe et des défenseurs des droits de l’Homme. Mais difficile de trancher cette question sous le mandat de l’actuel gouvernement, dirigé par le PJD, dont certains membres défendent la polygamie et la pratiquent.

Par : Jihane GATTIOUI

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Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi à Rabat, le projet de décret n° 2.19.763 modifiant et complétant le décret n° 2.18.622 relatif à l’application de la loi n° 98-15 sur le régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) de base et de la loi 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Ce texte vise la modification de l’article 11 du décret n° 2.18.622 en stipulant que les types des catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant des activités libérales, soumis aux deux régimes mentionnés dans les lois précitées, sont déterminés dans la liste qui y est annexée. Cette liste comprend dans une première phase 14 des catégories citées, a indiqué M. Mustapha El Khalfi, porte-parole du gouvernement.

Selon le projet de décret, ces catégories comprennent les professions liées à la santé (médecins, dentistes, biologistes, pharmaciens, infirmiers, sages femmes, professionnels de la rééducation, la réhabilitation, et la réadaptation professionnelle, fournisseurs de produits de santé et spécialistes en psychologie hormis les psychiatres), a précisé M. El Khalfi. Sont aussi concernées les professions juridiques et judiciaires, les personnes physiques exerçant des activités dans les domaines des finances, de la comptabilité et des assurances, celles exerçant des professions liées au BTP, celles exerçant leurs activités dans les domaines de l’expertise, de l’audit et du consulting ainsi que les personnes physiques exerçant des métiers du transport, a-t-il conlcu.

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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du Gouvernement, Saâd Dine El Otmani, a adopté le projet de décret N° 2.19.750 modifiant le décret N°2.08.358 publié le 9 juillet 2008, établissant le montant d’allocation familiale accordée par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Le nouveau règlement général de la Bourse des valeurs de Casablanca (BVC) a été élaboré en vue de répondre aux évolutions du marché.

Cette nouvelle version du Règlement Général de la Bourse de Casablanca, qui intervient dans le cadre de l’adoption de la loi n°19-14 relative à la Bourse des Valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier, promulguée par le Dahir n°1-16-151 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) et en étroite collaboration avec la Direction du Trésor et des Finances Extérieurs, l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), représente une avancée majeure dans la modernisation du marché boursier marocain, indique le management de la BVC dans un communiqué.

En effet, les nouvelles dispositions prises confèrent à la Bourse de Casablanca plus de flexibilité dans la mise en place des outils nécessaires au développement du marché. Cette flexibilité permettra de s’adapter plus aisément aux attentes des émetteurs et des investisseurs nationaux et internationaux.

Ainsi, grâce à ces dispositions, la Bourse de Casablanca aura, notamment, la possibilité d’ajuster les règles relatives à l’admission à la cote des instruments financiers, à leur séjour et à leur radiation. D’ailleurs, le nouveau règlement général fixe les modalités d’admission et de séjour relatives à la nouvelle organisation avec un marché principal et un marché alternatif, dédié aux titres émis par les petites et moyennes entreprises. Chaque marché disposera de compartiments réservés aux différents types d’instruments ainsi que d’un compartiment dédié aux investisseurs qualifiés.

Le nouveau règlement offre également la possibilité de coter les titres émis par les Organisme de Placement Collectif tel que les OPCI et ETF. Plus globalement, le nouveau règlement général vient en support à certaines initiatives de la feuille de route « Ambition 2021 » de la Bourse de Casablanca.

Après des contractions qui ont durées plusieurs mois et pris en haleine la sphère politique au point de menacer la coalition gouvernementale à cause de langue d’enseignement, la loi-cadre N°51.17 relatif au système de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche scientifique a fini par être adoptée en juillet dernier. Elle est entrée en vigueur le 9 août après la publication dans le bulletin officiel du Dahir n° 1-19-113 du 7 hijja 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi cadre n° 51-17 relatif au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique. Ce qui implique son application dès l’entrée scolaire 2019-2020.

Rappelons que cette loi-cadre a prévu une série de mesures fondamentales de réforme, à savoir notamment l’institution de l’enseignement préscolaire, son ouverture à tous les enfants âgés de 4 à 6 ans et son intégration progressive dans l’enseignement primaire.

L’élargissement de la base des scolarisés sera accompagné par la mise en œuvre du principe de discrimination positive en faveur des zones rurales et périurbaines et des zones souffrant de déficit, ainsi que par le soutien de la scolarisation des filles et des enfants en situation de vulnérabilité.

Par ailleurs le projet de loi-cadre accorde une attention particulière à la scolarisation des enfants en situation de handicap ou à besoins spécifiques afin de les faire jouir de leur droit d’accéder à l’école, d’acquérir les aptitudes et compétences adaptées à leur situation.

Basé sur la Vision stratégique 2015-2030 de réforme du système d’éducation, de formation de recherche scientifique, il vise à assurer l’équité et l’égalité des chances et à garantir un enseignement de qualité pour tous.

Les principales dispositions prévues par cette réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique sont :

•  Les principes, les objectifs et les fonctions du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique ;
•  Les composantes et les structures du système ;
•  L’accès au système et les mécanismes pour bénéficier de ses services ;
•  Les ressources humaines du système ;
•  Les méthodes, programmes et formations  du système ;
•  Les principes et règles de gouvernance du système ;
•  La gratuité de l’enseignement et la diversification des sources de financement du système;
•  L’évaluation et les mécanismes d’accompagnement du système.
•  Création, auprès du chef du gouvernement, d’une commission de suivi et d’accompagnement du système, et fixation de ses attributions ;
•  Obligation, pour le gouvernement, de mettre en place un programme de trois ans, pour élaborer les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l’application de cette loi-cadre.

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