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Droit civil et procédure civile
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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats (Version consolidée du 19 Décembre 2019)
Droit civil et procédure civile
Publié le 11 May 2020
Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile
Droit civil et procédure civile
Publié le 17 November 2017
Dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence.
Droit civil et procédure civile
Publié le 17 November 2017
Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats
Droit civil et procédure civile
Publié le 17 November 2017
Décret royal portant loi n° 514-65 (17 rejeb 1386) sur l’assistance judiciaire
Droit civil et procédure civile
Publié le 17 November 2017
Dahir n° 1-99-211 du 13 joumada I 1420 portant promulgation de la loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers.
Droit civil et procédure civile
Publié le 17 November 2017
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