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Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics (Dahir n° 1-21-89 du 26 juillet 2021)
Codes et lois
,
Droit administratif
Publié le 06 October 2021
ظهير شريف رقم 15-18-1 صادر في 5 جمادى الآخرة 1439 بتنفيذ القانون رقم 13-31 المتعلق بالحق في الحصول على المعلومات (ج. ر. بتاريخ 23 جمادى الآخرة 1439 – 12 مارس 2018)
Codes et lois
,
Droit administratif
Publié le 08 April 2019
Dahir n° 1-19-18 du 7 joumada II 1440 portant promulgation de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement. (B.O. n° 6754 du 21 février 2019)
Codes et lois
,
Droit administratif
Publié le 06 April 2019
Dahir n° 1-19-03 du 16 joumada I 1440 portant promulgation de la loi n° 44-18 relative au service militaire. (B.O. n° 6750 du 7 février 2019)
Codes et lois
,
Droit administratif
Publié le 06 April 2019
Décret n° 2-80-52 (6 hijria 1400) relatif aux éditions du “Bulletin officiel” (Bulletin Officiel 5 novembre 1980).
Droit administratif
Publié le 15 January 2018
Dahir n° 1-01-293 du 1 er rabii I 1425 portant publication de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale y compris les agents diplomatiques, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies à New York le 14 décembre 1973 (Bulletin Officiel n° 5222 du17 juin 2004).
Droit administratif
Publié le 15 January 2018
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