Author: YB

Le ministère de la Justice promet l’opérationnalisation du registre électronique des nantissements pour 2020. Il permettra une meilleure mobilité des sûretés mobilières. Ce mécanisme fait partie de la batterie des mesures annoncées pour la promotion de l’investissement

Modernisation du système juridique des affaires et sécurisation des investissements. C’est le thème de la 2e Conférence internationale de la justice ( CIJ) qui poursuit ses travaux à Marrakech. L’événement organisé par le ministère de la Justice, le Conseil  supérieur du pouvoir judiciaire et la pré­sidence du ministère public rassemble 800 participants. Ils sont ainsi 83 pays à participer à ce rendez-vous judiciaire mondial où sont présents des ministres, ambassadeurs, magistrats, auxiliaires de la justice, ONG.

«La justice est l’une des clés essentielles pour fortifier le cli­mat des affaires, promouvoir la liberté d’entreprendre et protéger l’entreprise. Par conséquent, le système judiciaire est appelé à jouer le rôle fondamental qui est le sien en s’attachant à accom­pagner cette dynamique, à appréhender la nature des défis posés par la conjonc­ture économique mondiale, à cerner les spécificités de l’économie nationale», souligne la lettre royale lue par Musta­pha Ramid, ministre d’Etat chargé des Droits de l’Homme.

Les nouveaux textes de loi que le Maroc a mis en place (Code  de commerce, les lois sur les sociétés, la loi sur les garanties mobilières), incitent les magistrats à dépasser les limites de leur mandat traditionnel pour remplir des missions à visée économique et sociale. Le message du Souverain accorde aussi de l’importance aux modes alternatifs de règlement des litiges.

«Pour répondre aux demandes pressantes des investis­seurs pour la simplification et l’accélé­ration des procédures administratives et judiciaires, un projet de Code de l’arbi­trage et de la médiation conventionnelle se trouve actuellement en attente d’ap­probation».

Concernant les tribunaux de com­merce, le Roi a insisté sur la nécessité d’évaluer cette expérience et de lui don­ner les moyens de se développer, en lui ouvrant des perspectives nouvelles, ins­pirées des expériences les plus réussies dans le monde, comme celle des juridic­tions des affaires, que certains pays ont mises en place. La transition digitale est tout aussi primordiale dans cette évolu­tion.

Les technologies informatiques ren­forcent la transparence des services de justice, et moralisent le système judi­ciaire des affaires. A ce sujet, le Sou­verain recommande l’utilisation des nouvelles technologies ainsi que le renforcement et la généralisation de la dématérialisation des formalités et pro­cédures juridiques et judiciaires ainsi que le recours aux services de justice à distance.

Le travail judiciaire gagnera en efficacité et sera mieux adapté aux exigences de traitement des éventuels contentieux dans le monde des affaires et de la finance. «La justice exige de l’anticipation et des solutions réalistes pour réduire les délais», souligne Musta­pha Faress, président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Par : Badr BERRISSOULE

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Après son adoption en Conseil de  gouvernement, le projet de loi de finances entame le processus d’adoption au Parlement. Mohamed Benchaâboun est attendu aujourd’hui, lundi 21 octobre, devant les deux Chambres réunies (Lire article). Avant cette séance plénière, prévue en début de soirée, une réunion de la Commission des finances est prévue dans la matinée.

L’objectif est de définir la programmation de l’examen de ce texte. Celui-ci constitue la priorité durant les prochaines semaines. D’autres textes sont également en examen au niveau de cette commission. C’est le cas notamment pour le projet de loi relatif à la réforme des Partenariats public-privé (PPP), déposé au Parlement en août dernier. Pour l’instant, les discussions autour de ce texte ne sont pas encore programmées.

La journée du lundi sera également marquée par des réunions des autres commissions, notamment celle des infrastructures, de la culture, des secteurs productifs… L’idée est de définir le programme d’examen des projets de loi qui leur sont soumis, en prenant en compte le démarrage des discussions détaillées des budgets sectoriels, dans le cadre du processus d’adoption du projet de loi de finances.

Ceci est d’autant plus important que des textes stratégiques sont encore en attente au niveau de plusieurs commissions. C’est le cas notamment de la réforme du code des tribunaux financiers, soumis à la Commission de la justice et de la législation en juillet dernier.

Deux autres textes stratégiques, transférés à cette commission en septembre dernier, ont un caractère urgent. C’est le cas du projet de loi sur la simplification des procédures administratives. Cette réforme ambitionne d’initier une révolution dans les pratiques au niveau des administrations.

Par exemple, les documents demandés pour un dossier administratif ne peuvent être exigés qu’une seule fois, épargnant aux usagers les multiples allers-retours entre administrations. Ce texte introduit également un nouveau système d’échange de documents et d’informations entre administrations via des plateformes électroniques.

La légalisation des signatures et des copies conformes ne sera plus exigée, en vertu du nouveau texte. Un autre projet de loi stratégique, également en examen au niveau de la Commission de la justice et de la législation: la charte des services publics, qui sera la principale référence en matière de gestion des administrations, des collectivités territoriales et autres entités publiques.

Ce texte ambitionne d’instaurer, au niveau des administrations, la logique de gestion inspirée au privé, basée sur la performance et la compétitivité.

Par : Mohamed Ali Mrabi

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L’accès au marché de l’emploi pour les salariés étrangers est réglementé au Maroc par le Code du travail de 2004.

La réglementation du travail des étrangers a pour objectif de créer un cadre juridique permettant de sécuriser à la fois les employeurs Marocains que les salariés étrangers.

1-Formalisme juridique

L’article 516 du Code du travail stipule que :

«Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail.La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet.

Toute modification du contrat est également soumise au visa mentionné au premier alinéa du présent article »L’autorisation peut être retirée à tout moment par l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de Travail Etranger (CTE) par le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle (MTIP).

Cette formalité est obligatoire et le code du travail prévoit des sanctions en cas d’inobservation :

L’employeur risque une amende de 2 000 à 5 000 dirhams par contrat non visé, conformément à l’article 521 du Code du travail, et de plus il doit prendre à sa charge les frais de rapatriement du salarié qui n’aurait pas obtenu ledit visa de travail ou son renouvellement.

Pour ce qui est du salarié ce dernier ne peut pas travailler légalement sur le territoire marocain tant que le nécessaire n’aurait pas été fait.

Préalablement à cette demande de CTE, l’employeur doit formuler une demande d’attestation d’activité auprès de l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC).

L’attestation d’activité délivrée par l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC) est nécessaire pour confirmer qu’aucun ressortissant marocain n’a répondu à l’annonce de l’employeur ou n’est suffisamment qualifié pour ce poste.

L’objectif étant donc de prouver l’absence de candidats nationaux répondant au profil demandé.

2-Tous les salariés étrangers sont concernés par cette procédure.

Tous les étrangers ayant un statut de salarié au Maroc doivent obtenir un CTE dûment visé, préalablement à leurs prises de fonction.

Dispense pour certains salariés étrangers

Les salariés ressortissants de pays ayant signé une convention d’établissement avec le Maroc, à savoir la Tunisie et le Sénégal en sont, en principe, dispensés.

3-La demande du contrat se fait en ligne.

Depuis le 1er juin 2017, les demandes de visas de contrat de travail pour salarié étranger sont instruits via le site www.taechir.travail.gov.ma qui permet aux entreprises :

* de s’informer sur les procédures de demande de visa;

* d’introduire les demandes de visa et les faire valider;

* d’imprimer les contrats de travail à soumettre à l’Administration pour visa;

* d’éditer la liste des pièces constituant le dossier de demande de visa CTE;

* de suivre le traitement des demandes de visa déposées auprès de l’Administration;

* de recevoir, en temps réel, les notifications liées au traitement des demandes de visa (Contrat visé, demande à compléter,…);

* d’obtenir la réponse de l’Administration aux demandes de visa formulées dans un délai maximum de (10) jours.

Exemple sur la nature des documents à produire :

De nombreux documents sont obligatoires pour compléter la demande, comme par exemple:

* Une copie du diplôme du futur salarié,

* Une attestation de son ancien employeur,

* Les documents relatifs à l’existence juridique de la société employeur.

4-Contrat à durée déterminée ou indéterminée ?

La jurisprudence marocaine avait tendance à assimiler le CTE à un contrat à durée déterminée (CDD).

A cet effet, les juges considéraient le visa comme une condition d’existence du contrat de travail conclu entre un employeur marocain et un étranger.

Pour cette raison, sauf renouvellement du visa sur un nouveau CTE, la relation de travail prend fin à l’échéance du visa et rend les parties libres l’une vis-à-vis de l’autre à ce moment précis, et ce abstraction faite de l’existence en parallèle d’un véritable CDI et/ou de l’indication, sur le CTE, que le salarié étranger est recruté pour une durée indéterminée.

Toutefois, suite à de nombreuses actions de sensibilisation d’associations d’expatriés au Maroc, un revirement de jurisprudence est intervenu auprès de La Cour de cassation qui lors de l’ouverture de l’année judiciaire 2019 a fait référence a ce revirement jurisprudentiel allant dans le sens que :

Le contrat de travail d’un salarié étranger ne sera plus considéré, de facto, comme un contrat à durée déterminée.

Il est de durée indéterminée dès lors que son renouvellement annuel est établi,

Il s’agit donc de faire appliquer les dispositions de la convention de l’Organisation Mondiale du travail, qui instaure le principe de non discrimination en raison de la nationalité.

Le 24 juillet 2018, un arrêt de la Cour de cassation marocaine a enfin établit un équilibre de traitement entre salariés marocains et salariés étrangers dans les procédures de licenciement.

Cet arrêt de la Cour de cassation marocaine établit une nouvelle jurisprudence qui prend en compte les engagements conventionnels du Maroc et ne qualifie plus systématiquement tout contrat de travail avec un étranger comme un CDD dont la validité expire simultanément à l’autorisation de travail.

La cour de cassation estime désormais comme pour le salarié marocain, que les contrats impliquant des travailleurs étrangers sont soumis aux dispositions générales du code du travail, et produisent les mêmes effets juridiques, y compris en termes d’indemnisation pour licenciement abusif.

La cour de cassation a considéré que la privation d’un salarié étranger de ses indemnités de licenciement est discriminatoire en se basant sur la nationalité, et ce en contradiction avec les conventions internationales régissant les droits des travailleurs, dont le Maroc est signataire et qui priment sur le droit national.

C’est le cas par exemple

** De la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

** De l’accord d’association entre l’Union Européenne et le Maroc de 1996 qui insiste sur la réciprocité dans l’absence de discrimination et dont l’article 64 dispose que :

–Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité marocaine occupés sur son territoire un régime caractérisé par l’absence de discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement.

–Le Maroc accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire.

Il est nécessaire de souligner que le Code du Travail marocain s’érige contre les discriminations dans son préambule, ainsi que dans son article 9 qui stipule :

« est également interdite à l’encontre des salariés, toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, l’opinion politique, l’affiliation syndicale, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, ayant pour effet de violer ou d’altérer le principe d’égalité des chances ou de traitement sur un pied d’égalité en matière d’emploi ou d’exercice d’une profession, notamment, en ce qui concerne l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, le salaire, l’avancement, l’octroi des avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement. »

Par : Simulator Online

Face à l’augmentation des naissances hors mariage, le ministère de l’Intérieur a appelé à octroyer à ces enfants le droit à une filiation paternelle par le biais de l’adoption de l’acte de reconnaissance. 

Le Wali Directeur général des collectivités locales, Khaled Safir, a envoyé une circulaire aux walis et gouverneurs les incitant d’informer les présidents des conseils communaux et les officiers de l’état civil de la nécessité d’adopter l’acte de reconnaissance pour les enfants nés hors mariage, lorsque la reconnaissance de paternité se fait dans les délais et de simplifier les procédures. 

Ladite circulaire précise, en revanche, certaines conditions. L’enfant peut être inscrit et reconnu par sa mère, mais le père ne peut pas obtenir le livret de famille, puisque les conditions du mariage ne sont pas réunies conformément à l’article 23 de la loi sur l’état civil.

Selon la même circulaire, la maman n’aura pas le droit d’avoir une copie du livret de famille où figure l’enfant reconnu par le père si le mariage des deux parties n’est pas acté. Le même livret de famille ne comportera pas les informations sur ladite mère, puisque sur le livret de famille ne figurent que des informations concernant les épouses légitimes.

A travers cette démarche, le ministère de l’Intérieur vise à lever tous les obstacles qui empêchent la procuration des actes d’état civil à tous les citoyens. 

Rappelons que le Maroc a lancé depuis le 15 janvier 2018 une campagne d’inscription baptisée «Je suis inscrit, donc j’existe» qui cible les enfants non enregistrés à l’état civil. 

Un rapport publié l’année dernière par le ministère d’État chargé des droits de l’Homme a démontré qu’il existe 83 682 personnes non inscrites dans les registres d’état civil, soulignant que 39 481 dossiers en cours de traitement. 

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Le conseil de la ville de Casablanca a voté le projet de légalisation des signatures et la certification de la copie conforme avec l’entreprise privée Algo Group. Les deux opérations seront opérationnelles début 2020.

Par Qods Chabaa

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Les tribunaux doivent publier le maximum de données sur leurs sites électroniques. Informations “utiles” et tenant compte des exceptions prévues par la loi. Des substituts du procureur pour recevoir et gérer les demandes d’accès à l’information.

Les tribunaux ont jusqu’à mars 2020 pour publier le maximum de données sur leurs portails officiels. Ce délai est prévu par la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information. Cette disposition fait partie des “mesures de publication proactive” auxquelles les institutions assujetties, dont les juridictions, doivent procéder pour faciliter l’exercice de ce droit constitutionnel.

La loi dresse une liste non-exhaustive des informations publiables. Et ne va pas jusqu’à préciser leur nature pour chaque organisme concerné. Dans le cas du ministère public, on se penche actuellement sur l’élaboration d’un “guide sur les informations, données et statistiques devant être publiées conformément à la loi”, a annoncé son président Mohammed Abdennabaoui. Il s’exprimait le mercredi 16 octobre lors d’une conférence dédiée.

En attendant le guide, les “magistrats debout” ont déjà une idée de ce qu’ils devront mettre en ligne. M. Abdennabaoui appelle à la publication de “toutes les informations qu’ils détiennent”, dès lors qu’elles “sont utiles”.

Dans chaque tribunal, notes, circulaires, rapports et autres documents reçus ou émis par le ministère public devraient être accessibles aux citoyens. Idem pour les données relatives à l’action publique et au fonctionnement du parquet.

Pour orienter les justiciables, les portails électroniques devront, en outre, contenir des rubriques consacrées aux “modalités de présentation des plaintes”, une liste des contacts ainsi que la listes des services proposés par le parquet et les documents nécessaires pour y accéder (demandes de réhabilitation, de grâce, d’obtention d’un casier judiciaire ou autres).

La présidence du parquet, la première à donner l’exemple

Cela étant, les “parquets” sont appelés à observer les exceptions prévues par la loi (défense nationale, sécurité de l’Etat, vie privée, secret des enquêtes, instruction etc.). Une stricte confidentialité devra couvrir les informations dont la publication est “susceptible de porter atteinte à la présomption d’innocence”. Le secret concerne aussi les procédures impliquant des mineurs, ou nécessitant la “protection des victimes, témoins, dénonciateurs et experts”.

La présidence est la première à donner l’exemple. Son site officiel offre un large panel d’informations, dont une impressionnante liste composée de plus de 70 circulaires et notes internes.

En dehors des mesures proactives, des consignes ont été transmises pour organiser les procédures relatives aux demandes d’accès à l’information. Le Chef du parquet a ordonné la désignation, au sein de chaque juridiction, d’un ou plusieurs substituts du procureur pour la réception, la gestion et le traitement de ces demandes.

Les personnes en charge devront opérer dans le strict respect des délais (20 jours ouvrables, prorogeable une seule fois), tout en tenant compte des cas d’urgence, où le délai est ramené à 3 jours. Tout refus doit être motivé par écrit.

Pour le parquet, la sévérité est requise avec les cas d’exploitation abusive ou illégal des informations mises à la disposition du demandeur. Les procureurs sont invités à enclencher des poursuites conformément aux articles 28 et 29 de la loi.

Par : A.E.H

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La signature électronique ayant intégré le système juridique marocain depuis plus d’une dizaine d’années n’a pas fait une réelle percée dans les services publics et le monde de l’entreprise.

Les entreprises et les particuliers utilisent ces certificats pour accéder aux services de donneurs d’ordres publics, comme les plateformes de la Direction Générale des Impôts, de la Trésorerie Générale du Royaume, de l’Administration des Douanes, de la Caisse de Dépôt et de Gestion et de l’Agence Nationales des Ports. Ils sont également utilisés afin d’accéder aux plateformes d’opérateurs privés comme celle de la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites. Les certificats servent aussi à signer ou à chiffrer électroniquement un document.

L’article 2 de la loi sur l’échange électronique de données juridiques stipule que «lorsqu’ un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique». Il ajoute que «lorsqu’une mention écrite est exigée de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique».

Comme la signature manuscrite, la signature électronique permet l’authentification du signataire grâce à la vérification de son identité. Elle garantit l’intégrité du document signé ; toute modification intervenue après signature est facilement détectable. La signature électronique garantit enfin, le consentement du signataire. La validité des éléments d’authentification est assurée   par une autorité de certification. A l’heure actuelle, seul Barid Al-Maghrib est agréé par l’Etat ( ) en tant que prestataire de services de certification électronique (tiers de confiance) habilité à émettre des certificats électroniques sécurisés et à gérer les services y afférents.

Le système de signature électronique est placé sous le contrôle d’une autorité nationale qui a pour mission essentielle d’agréer et de contrôler les dispositifs de création de signature électronique. Confiée au départ à l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), cette mission est confiée depuis 2011 à la Direction générale de la sécurité des systèmes d’information relevant de l’Administration de la défense nationale.

Par : Abdellatif Chentouf

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La Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) s’active pour le déploiement de la loi 31.13 sur le droit d’accès à l’information, particulièrement sur le plan régional et territorial. Elle lancera, à partir du 25 novembre prochain, un premier cycle de formation destiné aux personnes en charge du traitement des demandes d’accéder à l’information, désignées par les institutions et organismes concernés. Cette formation se penchera sur plusieurs axes, notamment la présentation des dispositifs internationaux et nationaux liés à la loi 31.13, le modèle de demande d’accès à l’information, la procédure d’accès à l’information ou encore la description de l’information concernée par la loi 31.13 et la définition de son périmètre. La Commission dévoilera, à partir du 21 octobre, les modalités de participation à ce premier cycle de formation.

Rappelons que plusieurs institutions et organismes sont concernés par le droit d’accès à l’information, notamment les deux Chambres, les administrations publiques, les tribunaux, les collectivités territoriales, les établissements publics et toute personne morale de droit public.

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