Author: YB

Un amendement apporté au PLF 2020 exonère de l’IR les personnes physiques qui procèdent à l’apport de l’ensemble des titres de capital qu’elles détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une société holding. Visant principalement les entreprises familiales, cette disposition avait déjà été inscrite dans la loi de finances de 2014.

Les entreprises familiales au Maroc font preuve d’une très bonne performance. Une étude de l’ESCA avait révélé en 2017 que les entreprises familiales cotées en bourse affichent une meilleure rentabilité que les entreprises non familiales.

Mais leur caractère familial est également la cause d’un certain nombre de problématiques qui présentent des risques pour l’entreprise. Plusieurs entreprises familiales connaissent par exemple des crises de succession qui menacent parfois leur pérennité.

 “Il faut changer de mode de gestion”

Si elles participent activement au dynamisme de l’économie, les entreprises familiales sont confrontées à plusieurs problèmes de structuration. Pour l’expert-comptable Mehdi El Fakir, le système de gestion actuel des entreprises familiales est caractérisé par un manque de visibilité.

“Un homme d’affaires n’a parfois aucune idée sur la manière avec laquelle il doit piloter. Il est absorbé par le quotidien parce qu’il gère plusieurs participations en même temps”.

Pour l’expert-comptable, se constituer en société holding se présente comme une solution pour passer à un mode de gestion plus performant. Une holding permettra de dresser une feuille de route qui présente une visibilité claire sur le plan managérial pour le présent et l’avenir. S’ajoute à cela le fait que la société holding simplifie la cohérence des orientations des différentes sociétés filiales.

Le système holding doit également régler les problèmes de transmission. Celui-ci permet de dissocier entre le capital et le pouvoir. Il permet donc à un héritier de prendre le contrôle de la société tout en assurant un équilibre familial d’un point de vue financier.

Une résistance au changement

Les entreprises familiales sont caractérisées par leur conservatisme et leur résistance au changement. L’incitation fiscale de 2014 n’avait pas séduit beaucoup de personnes.

“L’exonération fiscale de 2014 n’a pas eu les résultats escomptés parce que la période était courte. Les personnes physiques sont généralement hésitantes. Il faut du temps pour qu’elles puissent accepter le changement et réagir”, a expliqué Mehdi El Fakir.

Cette exonération fiscale ne “coûte rien au Trésor”, selon l’expert-comptable. Elle doit donc durer dans le temps pour promouvoir le passage des entreprises familiales à des holdings. D’ailleurs, l’amendement inscrit dans le PLF 2020 ne mentionne aucune durée contraignante, contrairement à la loi de finances de 2014 qui conditionnait l’exonération à la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Par : O.B

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Insaisissabilité des biens de l’Etat, taxe sur la cigarette électronique, déclarations rectificatives…, voici les principaux amendements du PLF 2020 adoptés par la commission des finances.

La commission des Finances à la Chambre des représentants a voté, dans la nuit du 12 et 13 novembre, la première partie du projet de loi de Finances 2020. Adopté à la majorité, le texte a fait l’objet d’un certain nombres d’amendements. En voici les plus importants :

Relifting de l’article 9 : l’insaisissabilité des biens de l’Etat maintenue

L’article 9 du PLF 2020 a été amendé par les députés. Mais la modification ne couvre pas la partie interdisant l’insaisissabilité des biens de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette disposition a été maintenue par la commission des Finances.

Les modifications touchent surtout les aspects liés à la procédure de paiement. La version adoptée de l’article 9 impose à l’Etat et aux collectivités territoriales, dès lors qu’ils font l’objet d’un jugement “susceptible d’être exécuté”, l’ordonnancement de la somme jugée dans un délai de 90 jours (au lieu de 60 dans la version initiale) à compter de la notification de l’exécution (au lieu de la notification du jugement).

L’amendement acte l’intervention d’un nouvel acteur de la procédure, en la personne du comptable public. Dans le cas où l’ordonnateur rechigne à exécuter le jugement, le comptable public peut procéder au “paiement spontané” directement après l’écoulement du délai de 90 jours.

Si la dépense est imputée sur des crédits qui se révèlent insuffisants, l’exécution des jugements est faite dès lors, par voie d’ordonnancement de la somme concernée, à hauteur des crédits budgétaires disponibles, à charge pour l’ordonnateur de prendre toutes les dispositions pour mettre en place les crédits nécessaires au paiement de la somme restant due sur les budgets des années suivantes, et ce dans un délai maximum de 4 ans. Dans la version initiale, il n’y avait aucune limite de délai.

L’amendement a été négocié entre les chefs de groupes. Il ne figurait pas dans les documents distribués lors du vote. Son contenu a été lu séance tenante par Abdellah Bouanou, président de la commission des Finances, qui a même annoncé un vote à l’unanimité avant même de recueillir les votes. D’où la stupeur de certains députés, qui n’ont pas manqué de manifester leur mécontentement. Omar Balafrej est l’un des seuls à avoir voté contre.

Taxation des boissons gazeuses

On annonçait une extension de la “taxe sucre” à l’ensemble des produits sucrés, y compris laitiers. Les députés n’ont pas pu aller plus loin qu’un relèvement du montant de la TIC sur les boissons gazeuses, non gazeuses et jus contenant entre 5g et 10g de sucre/100ml.

Cette catégorie sera taxée à hauteur de 40 DH l’hectolitre au lieu de 37,5 DH prévue par la mouture initiale.

Pour les autres catégories, la taxation demeure comme suit :

• Moins de 5g/100ml, la TIC est de 30 DH
• Plus de 10g/100ml, la TIC est de 45 DH

L’amendement touche donc la tranche intermédiaire.

La majorité a bien proposé une taxe progressive sur les produits laitiers et biscuits selon leur teneur en sucre, mais l’amendement n’a pas été retenu. Pour les produits laitiers, le gouvernement a estimé qu’il était encore tôt pour instaurer un tel régime compte tenu de l’impact, encore ressenti par un opérateur, du fait de la campagne de boycott survenue en 2018.

Mais l’idée n’est pas complètement abandonnée. Une journée d’étude sera dédiée à la question. Y prendront part, des députés, le ministère de Finances, celui de la Santé ainsi que les représentants du secteur de l’agroalimentaire.

Instauration d’une TIC sur les e-cigarettes

La commission a adopté l’instauration d’une TIC (taxe intérieure de consommation) progressive sur les cigarettes électronique. La taxation concerne précisément le liquide de vapotage, dit aussi “e-liquide”. La TIC varie selon la teneur de ce liquide en nicotine :

Pour le liquide ne contenant pas de nicotine, la TIC est de 3 DH/ml. La TIC est de 5 DH si le taux de nicotine est inférieur à 10 Mg/100Ml et de 10 DH s’il est supérieure à 10mg/100 ml.

Cet amendement a été introduit par le groupe de la majorité. L’idée était initialement de taxer également l’appareil et la batterie de la cigarette. Au final, seule la taxation du liquide a été validée.

Déclarations rectificatives, nouveau contrôle en cas de dol ou de faux

L’article 247 du PLF prévoit un régime transitoire de déclaration rectificative spontanée effectuée par les contribuables ayant constaté des irrégularités dans leurs déclarations fiscales au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.

Les contribuables qui souscrivent la déclaration et s’acquittent spontanément du complément d’impôt bénéficient, entre autres, de la dispense du contrôle fiscal pour chacun des exercices ayant fait l’objet de ladite déclaration rectificative. L’amendement introduit en commission permet à l’administration de procéder à un nouveau contrôle si elle constate, après coup, l’existence d’un dol, d’une falsification ou d’un usage de factures fictives.

Exonération de la cession de la résidence principale

La cession d’une résidence principale n’est exonérée de l’IR sur les profits fonciers que si la durée d’habitation dépasse 6 ans. Un amendement a été voté pour étendre cet avantage fiscal aux cessions qui interviennent pendant la période des 6 ans.

Des conditions ont toutefois été posées : le produit de la cession doit servir à financer l’acquisition d’une nouvelle résidence principale dans un délai de 6 mois. Le bénéfice de cet avantage n’est accordé qu’une fois dans la vie. Le montant de l’IR foncier relatif à la cession devra par ailleurs être déposé auprès d’un notaire le temps de réaliser l’acquisition du nouveau logement principal.

Pour bénéficier de l’exonération, le montant de la cession de la résidence principale ne doit pas dépasser 4 MDH.

Amnistie des changes: 50% des revenus seront versés au Fonds de cohésion sociale

Le PLF 2020 instaure une contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 30 septembre 2019. L’amendement adopté par la commission prévoit que 50% des revenus de cette contribution sera affecté au Fonds de cohésion sociale.

Amnistie sur le cash non déclaré

Le dispositif a été élargi aux valeurs mobilières et patrimoine immobilier acquis par des disponibilités non déclarés, aux comptes courants d’associés et aux prêts accordés aux tiers.

Le délai de régularisation, fixé au 30 juin, peut être prorogé de 2 mois renouvelables une fois.

Commerçants : le plafond pour bénéficier du régime forfaitaire porté à 2 MDH.

L’obligation de tenir une comptabilité, et donc d’adhérer au régime fiscal du résultat net réel ou simplifié, était imposée aux professionnels réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 MDH.

Un amendement a été adopté pour porter ce plafond à 2 MDH, en dessous duquel on peut bénéficier du régime forfaitaire (sans tenue de comptabilité). Cet avantage bénéficiera notamment aux petits commerçants.

La TVA sur la voiture économique maintenue à 7%

Dans sa version initiale, le PLF 2020 avait porté la TVA sur la voiture économique de 7% à 10%. Un amendement introduit a ramené ce taux à 7%.

Interdiction des voies de faits

L’article 8 bis fait son entrée dans le PLF 2020. Il interdit aux ordonnateurs (Administration ou collectivités territoriales) d’engager toute dépense aux fins de réaliser des projets d’investissements sur des biens immobiliers d’autrui sans avoir, au préalable, épuisé les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publiques telles que prévues par la loi y afférente.

Proposé par la majorité, cet amendement a fait l’objet d’un accord entre toutes les formations. Il acte la prohibition des actions de l’administration portant atteinte au droit de propriété, connu en droit administratif sous l’appellation de “voie de fait”.

Par : Abdelali El Hourri

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Le registre national électronique des sûretés mobilières (RNSM) devrait entrer en vigueur au printemps de l’année 2020, ont affirmé, Mercredi à Casablanca, les représentants des parties concernées par cette procédure.

Cette annonce a été faite lors d’un atelier sous le thème « Registre national électronique des sûretés mobilières : réforme législative et transformation numérique », tenu à l’initiative du ministère de la Justice et celui de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, ainsi que du Comité national de l’environnement des affaires (CNEA) et de la société financière internationale (IFC).

Le RNSM assure cinq principales fonctions, a précisé Mohamed Alla du ministère de la Justice :

– Informer les tiers de l’existence d’une sûreté.
– Déterminer le rang des créanciers de façon plus efficace.
– Permettre l’opposabilité du nantissement aux tiers.
– Aviser les autres créanciers pour défendre leurs droits en cas de réalisation de sûreté.
– Assurer des données statistiques facilitant l’évaluation et la prise de décisions par les instances publiques.

Mohamed Alla a, dans ce sens, fait savoir qu’aux termes de la loi 21.18 relatives aux sûretés mobilières, la publicité à ce registre est effectuée soit par le créancier, soit par le débiteur ou l’agent de sûretés, ajoutant que ces personnes peuvent autoriser les notaires, les adouls, les avocats, les experts comptables ou les personnes munies de procuration spéciale à cet effet, à effectuer les opérations indiquées à leur place.

Il a, en outre, souligné que la réservation d’une place à part droit à l’agent de sûretés constitue une grande innovation de cette loi visant principalement à faciliter l’accès au financement des entreprises à travers un assouplissement des règles relatives à la création des sûretés mobilières.

Et d’ajouter que ce texte définit cet agent comme toute personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte des créanciers afin de prendre les mesures nécessaires à la contribution, l’inspection, l’administration, l’opposabilité et à la réalisation des sûretés.

Pour renforcer son rôle, a poursuivi M. Alla, la nouvelle loi a prévu trois dispositions essentielles, à savoir les créanciers ne peuvent exercer le droits que des surets ayant reçu mission de les exercer en leurs noms, la cessions des droits garanties n’affecte pas les pouvoirs de l’agent de sûreté et les sommes versées au compte dudit agent ne peuvent pas faire l’objet d’une voie d’exécution.

Cet atelier, auquel ont pris part des représentants de plusieurs institutions et établissements notamment Bank Al-Maghrib, le Groupement professionnel des banques du Maroc, l’Association Professionnelle des Sociétés de Financement, a été également marqué par une présentation sur la meilleure utilisation et réalisation des sûretés mobilières.

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Le projet de loi sur les droits d’auteur, et celui sur le Bureau marocain des droits d’auteur (BMDA), ont été adoptés jeudi dernier en conseil de gouvernement. Abdelhakim Karmane, président de l’Alliance Marocaine pour la propriété intellectuelle (AMPI) analyse les deux textes de loi pour Le360.

Par : Qods Chabaa

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Après plus de quatre années de blocage à la Chambre des représentants, le projet de loi portant modification du Code pénal va-t-il bientôt voir le jour ? En tout cas, les députés sont appelés par le gouvernement à accélérer le rythme de son adoption car il comporte nombre de nouveautés comme la lutte contre l’enrichissement illégal. On s’attend à un accouchement au forceps de ce texte en raison des points conflictuels.

Le projet de loi portant modification du Code pénal traîne à la Chambre des représentants depuis juin 2016. Ce grand retard vient d’être pointé du doigt par le ministre d’État chargé des droits de l’Homme et des relations avec le Parlement, Mustapha Ramid, qui a préparé ce texte quand il était ministre de la Justice et des libertés. Lors d’une rencontre organisée hier à la Chambre des conseillers sur le thème «Quelle philosophie pénale pour quelle réalité sociale», le responsable gouvernemental estime que le besoin de publier ce texte dans les plus brefs délais se fait sentir.

Le nouveau ministre de la Justice va-t-il réussir à débloquer le projet de loi qui comporte plusieurs points de discorde ? Mohamed Benabdelkader qui a, à plusieurs reprises, exprimé la nécessité de faire aboutir cette réforme, se dit ouvert aux amendements des parlementaires.

La balle est dans le camp des députés qui se sont arrêtés à la phase fatidique de la présentation des propositions d’amendement, ajournée à plusieurs reprises. Un nouveau délai est fixé pour le 29 novembre. Des sources internes s’attendent à ce que le blocage dure à cause de la quête du consensus entre les différentes composantes de la majorité gouvernementale, qui ont des référentiels différents voire opposés sur certains points.

Les parlementaires sont appelés à prendre en considération les changements qu’a connus la société marocaine au cours des dernières années. D’aucuns soulignent que la révision du Code pénal, qui date de soixante ans, s’impose pour s’adapter aux mutations sociales, aux exigences constitutionnelles et aux dispositions des conventions internationales ratifiées par le Maroc. Mais cette mission s’annonce compliquée car les groupes parlementaires ne parlent pas de la même voix sur ce dossier. À titre d’exemple, sur la question de l’avortement, plusieurs députés partagent les recommandations du Conseil national des droits de l’Homme qui appelle à autoriser l’avortement en cas de menace pesant sur la santé physique, psychique ou sociale de la femme. Cet amendement est justifié par la nécessité pour la législation de se conformer à la réalité du terrain marquée par l’avortement clandestin et de mettre fin à ce phénomène de manière rationnelle. Le CNDH plaide pour l’adoption de la notion de la santé telle que définie par l’OMS, qui prend en considération non seulement le volet physique mais aussi les aspects psychique, mental et social.

Le conseil propose de limiter l’autorisation de l’avortement à une grossesse ne dépassant pas trois mois, sauf cas exceptionnels précisés par le médecin. À cet égard, Ramid estime que la question est tranchée par l’arbitrage royal et qu’il ne faut pas laisser la porte ouverte en la matière. Il tient à souligner, par ailleurs, la nécessité de garder la disposition stipulant la présentation d’une attestation de la plainte en cas de viol en vue d’éviter d’utiliser ce prétexte pour obtenir une autorisation d’avortement. Notons à cet égard que la position du PJD en matière d’autorisation d’avortement reste figée et ne risque pas de changer, comme en attestent les déclarations de ses hauts dirigeants, à commencer par Saâd Dine El Otmani. Et selon des sources internes au Parlement, en dépit des positions individuelles de nombre de députés qui sont pour l’autorisation de l’avortement, le problème ne se posera pas sur ce dossier entre les groupes parlementaires dont la plupart seraient en faveur du maintien des dispositions de la mouture gouvernementale. Les recommandations du CNDH en la matière resteront probablement lettre morte, tout comme celles ayant trait à la dépénalisation des relations sexuelles hors mariage. À ce titre, on brandit la carte de la culture et de la réalité de la société marocaine. Faut-il garder les mêmes dispositions juridiques alors que la société a connu des changements profonds? Il faut trouver la bonne formule qui assure l’équilibre entre la protection des droits et des libertés et la préservation des valeurs de la société, selon le ministre de la Justice.

Sur le dossier de la peine de mort, qui est considéré comme l’un des points conflictuels dans le cadre du plan national de la démocratie et des droits de l’Homme, il ne faut pas s’attendre non plus à des amendements phares. Ramid souligne que le projet de loi apporte des nouveautés en la matière en supprimant la prononciation de cette peine dans les cas de «tentative» de certains crimes ou de participation, sauf pour le terrorisme. L’abolition de la peine de mort n’est donc pas à l’ordre du jour. Par ailleurs, il y a lieu de préciser que le projet de loi qui est entre les mains des parlementaires ne comporte pas uniquement des dossiers de discorde. Ramid insiste sur nombre de nouveautés importantes. On peut citer, entre autres, la pénalisation de l’enrichissement illégal. Comme l’explique le ministre d’État, aucune loi ne permet actuellement d’incriminer l’enrichissement illégal pour les élus, les ministres, les hauts responsables… sauf les juges. «La déclaration du patrimoine ne sert à rien. Elle aura un sens après l’adoption du projet de loi sur le Code pénal», selon Ramid. Les peines ne sont actuellement prononcées qu’en cas de non-déclaration du patrimoine ou de fausse déclaration. Mais il est à préciser que le projet de loi sur le Code pénal ne prévoit pas de peines privatives de libertés en cas d’enrichissement illégal. Cela s’explique, selon le ministre d’État, par la nécessité d’éviter qu’il y ait des règlements de comptes notamment en période électorale.

Autre point important: les peines alternatives introduites dans le projet de loi modifiant le Code pénal. Il s’agit là d’une demande insistante des activistes des droits de l’Homme. Mais, sans l’adoption du projet de la procédure pénale, la mise en œuvre de cette disposition sera bloquée.

Par : Jihane GATTIOUI

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Les députés parlementaires ont validé et entériné, le mercredi 13 novembre, le très controversé article 9 du projet de loi de finances 2020. Ce texte de loi qui a fait l’objet de longues discussions entre la majorité et l’opposition. Les deux parties se sont finalement mises d’accord sur une version améliorée de l’article 9 présenté par le gouvernement.  Par ailleurs, 271 amendements ont été présentés par les groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition dans la première partie du PLF

L’article 9 du projet de loi de finances 2020 a été approuvé ce mercredi à Rabat, rapporte le quotidien arabophone Al Ahdath Al Maghribia, ce jeudi 14 novembre 2019. Ce projet de loi stipule que les biens de l’État ne peuvent faire l’objet d’une saisie même en cas d’un verdict favorable de la justice.

La version de l’article 9 adoptée, impose à l’État et aux collectivités territoriales, dès qu’ils font l’objet d’un jugement “susceptible d’être exécuté”, l’ordonnancement de la somme jugée dans un délai de 90 jours (au lieu de 60 dans la version initiale) à compter de la date de notification de l’exécution, soulignent nos confrères de Médias24. En cas d’insuffisance de fonds, l’ordonnateur prend ses dispositions pour les inscrire au budget de l’exercice suivant. Cette opération peut se répéter pendant cinq ans, et durant toute cette période où les biens de l’État et des collectivités territoriales ne peuvent être saisis. La même source affirme que le comptable public est désormais un nouvel acteur dans la transaction. Ce dernier peut procéder au paiement spontané de la dette après l’écoulement des 90 jours, si l’ordonnateur refuse d’exécuter le jugement.

Le quotidien arabophone « Al Akhbar » estime pour sa part dans son édition du jeudi 14 novembre 2019 que personne ne s’attendait à ce que le PAM et l’Istiqlal votent pour l’interdiction de la saisie des biens de l’État alors qu’ils se sont longtemps interposés à cette mesure. Les députés des deux parties jugeaient que la mesure était contre le principe constitutionnel soulignant que tout jugement doit être exécuté. Le journal affirme que le député du PAM, Abdellatif Ouahbi, est celui qui a encouragé le changement de position de son parti et de l’Istiqlal.

271 amendements pour la première partie du PLF2020

La commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants a adopté à la majorité, la première partie du projet de loi de finances 2020. Le texte a été entériné par 24 députés, alors que 13 autres s’y sont opposés. Au total, 271 amendements ont été présentés par les groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition, rappel le site d’informations économiques, Challenge. Ledit site indique que l’exécutif a interagi positivement avec plusieurs propositions et que la commission parlementaire a examiné le projet pendant deux semaines et a fixé vendredi comme date pour la présentation des amendements.

Rappelons que les amendements approuvés par la commission des finances sont répartis comme suit : 57 du groupe de la majorité, 83 du groupe authenticité et modernité, 65 de l’Istiqlal, 31 du groupe progrès et socialisme et 25 des parlementaires de la Fédération de la gauche démocratique (FGD).

Par : Mohamed

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Très attendu par la profession, le projet de loi n°18.98 portant réforme du Conseil de l’ordre national des pharmaciens a été approuvé jeudi 7 novembre en Conseil de gouvernement.

En gestation depuis des années, ce projet de loi vise à actualiser le cadre juridique régissant l’exercice de la profession des pharmaciens.

Le nouveau texte abroge ainsi le dahir portant loi n°1-75-453 du 17 décembre 1976 instituant deux conseils régionaux des pharmaciens d’officines (du nord à Rabat et du sud à Casablanca).

L’objectif principal de la nouvelle loi est de consacrer le principe de la régionalisation à travers la création de 12 conseils régionaux.

Selon ce nouveau texte, l’Ordre national sera ainsi composé de:

– Conseil national de l’ordre national des pharmaciens, dont le siège est fixé à Rabat,

– Conseils régionaux des pharmacies d’officines regroupant les pharmaciens d’officines exerçant dans le ressort territorial de la région en tant que pharmaciens propriétaires d’officines, pharmaciens assistants dans une officine ou pharmaciens responsables d’une réserve de médicaments dans une clinique ou établissement assimilé.

Ces conseils sont créés par décret pris sur proposition du conseil national. Le siège de chaque conseil régional est fixé au chef-lieu de la région.

– Conseil des pharmaciens exerçant dans les établissements pharmaceutiques industriels,

– Conseil des pharmaciens exerçant dans les établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs,

– Conseil des pharmaciens biologistes,

– Conférence des conseils de l’Ordre.

Le conseil des pharmaciens biologiste est fixé à Rabat et ceux des pharmaciens exerçant dans les établissements industriels et grossistes répartiteurs sont fixés à Casablanca.

La nouvelle réorganisation repose notamment sur:

– l’encouragement de la recherche scientifique dans le domaine de la pharmacie,

– la formation continue,

– la promotion de la protection sociale des pharmaciens,

– le renforcement de la transparence, en prévoyant de nouvelles exigences visant à améliorer la gestion des ressources du Conseil, notamment en ce qui concerne l’audit obligatoire et le contrôle annuel des comptes,

– l’élargissement des organes du Conseil et la définition de ses compétences pour englober de nouveaux organes tels que la Commission permanente de consultation et d’accompagnement et la Conférence des conseils de l’ordre.

Mode de scrutin

Le projet de loi consacre une partie aux dispositions relatives au mode électoral des conseils. Les présidents des conseils sont ainsi élus pour un mandat de 4 ans, renouvelable une seule fois.

En cas de vacance, le siège est attribué au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix directement après le membre à remplacer.

Le droit de vote est personnel et ne peut être délégué. La nouvelle loi interdit également le vote par correspondance.

En août dernier, Anass Doukkali, alors ministre de la Santé, avait adressé une lettre au président du conseil national de l’Ordre des pharmaciens, où il demande un “report des élections des conseils régionaux dans l’attente de la nouvelle loi”.

Les élections doivent être organisées dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, soit après la publication au bulletin officiel des textes réglementaires y afférents.

Une réforme bien accueillie

Durant les dernières années, la profession a fait l’objet de plusieurs dysfonctionnements et conflits. Les deux conseils régionaux ont même été dissous en 2014, suite à des problèmes de gestion, qui avaient paralysé l’action de l’Ordre national des pharmaciens.

Dans un communiqué publié à l’issue de l’adoption du nouveau projet de loi en Conseil de gouvernement, la Confédération des syndicats des pharmaciens du Maroc se dit “disposée à accompagner l’application de cette réforme du secteur et présenter ses propositions afin d’aboutir à une loi qui répond aux besoins de la profession”.

La Confédération note avoir présenté des amendement lors de l’élaboration de ce texte “devenu une nécessité pour la réforme de la profession”.

Par : Yousra JAA

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Le texte réglementant les indemnisations des victimes d’accidents de la circulation est devenu quasi-désuet, notamment au niveau des barèmes d’indemnisation, ce qui pousse à une jurisprudence instable.

35 ans après la promulgation du Dahir de 1984 relatif à l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation et leurs ayants droit, les juristes font le bilan. En 2018, les morts se sont chiffrés à 3.485 dont 893 piétons (26% de l’ensemble des tués) et 1.175 usagers des 2 et 3 roues (34% de l’ensemble des victimes. Les chiffres du ministère de l’Équipement, du transport, de la logistique et de l’eau montrent bel et bien que cet objectif n’a pas été atteint. Les derniers chiffres du ministère font état d’une légère régression (-0,62%) des accidents mortels qui se sont établis à 3.066. Il en va de même pour les blessés graves dont le nombre a diminué de 4,90% en s’établissant à 8.725.

En revanche, les blessés légers ont enregistré la plus forte hausse (+7,65%) en se chiffrant à 128.249. Il faut aussi signaler que les accidents de la route ont été plus nombreux en 2018. Les statistiques révèlent une hausse de 6,82% des accidents qui se sont élevés à 96.133. On notera également que les accidents non mortels ont bondi de 7,08% en s’établissant à 93.067. Le versement des indemnités durant cette année s’est donc élevé à 2,8 MMDH. Une indemnisation qui est due au regard du Dahir en question. Ce dernier n’a fait que consacrer un principe général de droit, à savoir que l’indemnisation de la victime ou de ses ayants droit doit tenir compte de la part de responsabilité de l’auteur du dommage. Le législateur a, par souci de clarification, précisé ce principe général dans certains articles, mais il a omis de l’indiquer dans d’autres, notamment les articles relatifs au préjudice affectif, au remboursement des frais médicaux, chirurgicaux ou pharmaceutiques ainsi qu’aux frais funéraires. Cette omission a créé des divergences d’interprétation au niveau des différentes juridictions du royaume. En effet, certains tribunaux et cours d’appel n’opèrent pas de partage de responsabilité en arguant du silence du législateur dans les articles 2 et 4 du Dahir portant loi du 2 octobre 1984.

«Seulement, dans la pratique, il a été remarqué qu’une grande disparité régnait entre les différents jugements, du fait de l’absence de critères précis d’allocation des indemnités et du pouvoir discrétionnaire du juge», indique Mohamed Benabdelkader, ministre de la Justice.

En effet, il est rare que les parties se mettent d’accord sur l’application des dispositions de l’article 88 du Dahir sur les obligations et contrats. La jurisprudence a instauré une présomption de responsabilité à l’encontre du conducteur du véhicule, ce qui a conduit les victimes, notamment les piétons sur le conseil de leurs avocats, à refuser un partage de responsabilité sachant pertinemment les faveurs de la jurisprudence. Cette attitude se traduit en pratique par une préférence à se constituer, le plus souvent, partie civile dans le procès pénal que de poursuivre la procédure transactionnelle et subir un partage de responsabilité.

De plus, le formalisme imposant au demandeur de présenter sa demande selon des modalités et délais déterminés constitue pour les victimes non pourvues d’avocats une entrave à leur indemnisation. Il est à déplorer aussi l’attitude de certaines entreprises d’assurances qui ne respectent pas scrupuleusement les nouvelles dispositions préférant retarder au maximum le paiement des indemnités.

Ainsi, selon le ministre et après 35 ans d’application, «le temps est venu de faire un bilan approfondi de cette législation et d’identifier les points qui devront être réformés, le but étant de garder l’équilibre entre les droits des victimes et la sauvegarde des intérêts du secteur des assurances, qui ne doit pas subir de choc financier non plus». Benabdelkader a ainsi assuré que «le ministère de la Justice est prêt à s’engager de manière pro-active dans les débats devant mener à la modification du texte de 1984 en mettant à disposition toutes les données statistiques, techniques et juridiques, qui permettra une réforme adéquate aux réalités actuelles. D’autant que l’Exécutif est en voie de remodelage de l’expertise médicale judiciaire qui est une composante indépassable de la problématique de l’indemnisation des victimes».

Par :  Abdessamad Naimi

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Plusieurs projets de loi entre les mains du ministère de la Justice doivent bientôt être introduits dans le circuit législatif et d’autres nécessitent d’être débloqués au niveau du parlement. Gouvernement et institution législative sont très attendus sur nombre de dossiers clés qui s’inscrivent dans le cadre de la réforme de la justice.

Mohamed Benabdelkader, qui a de troqué sa casquette de chef de département de la Réforme de l’administration pour celle de ministre de la Justice dans la nouvelle version gouvernementale vient de présenter devant les députés, au sein de la commission de la Justice et de la Législation de la chambre basse, les chantiers prioritaires du secteur. Il s’agit de la modernisation et du développement de l’arsenal juridique, du rehaussement de l’efficience des tribunaux, de la moralisation de la justice, de la coopération internationale ainsi que de la mise à niveau des ressources humaines et l’appui de l’action sociale.

Sur le volet législatif, le chantier est énorme. Plusieurs textes sont dans le pipe et devront bientôt être injecté dans le circuit législatif. On peut citer, entre autres, le projet de loi portant sur les exceptions d’inconstitutionnalité des lois dont certaines dispositions ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle en mars 2018. Des amendements ont été introduits à ce projet dont la nouvelle mouture devra être bientôt transférée à l’institution législative. À cela s’ajoutent nombre de textes qui s’inscrivent dans le cadre de la justice pénale. Le projet de loi sur la procédure pénale a été présenté par l’ancien ministre de la Justice au conseil de gouvernement en juillet dernier. C’est un texte qui est très attendu pour la protection des droits et des libertés, la lutte contre le crime organisé et la sécurité des citoyens et des biens.

Benabdelkader est aussi très attendu pour poursuivre le processus d’examen et d’adoption du projet du code pénal qui est au point mort au parlement depuis juin 2016.

Libertés individuelles : le consensus attendu
Le gouvernement et le parlement sont attendus de pieds ferme sur ce texte qui comporte nombre de dispositions ayant trait aux libertés individuelles. Le ministre de tutelle qui appartient à l’USFP sera-t-il audacieux dans l’introduction des amendements d’autant plus que le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a présenté des recommandations qui rejoignent celles des associations des Droits de l’Homme? Rien n’est moins sûr car il faudra en premier lieu réunir le consensus entre les différentes composantes de la majorité à référentiels différends voire très éloignés sur certains dossiers avant de passer à l’étape fatidique du vote. Un autre texte   est entre les mains des députés : le projet de loi régissant la médecine légale qui a été soumis à la chambre des représentants en novembre 2018. Il vise à mettre en place un cadre légal global régissant la pratique de cette profession dont la situation demeure en deçà des attentes, de l’avis même du gouvernement. Rappelons à cet égard que selon l’étude faite par le CNDH en 2013, le Maroc ne compte que 13 spécialistes en médecine légale (dont deux professeurs assistants et un professeur agrégé) et un seul service hospitalo-universitaire dans cette discipline. La situation n’aurait pas beaucoup évolué depuis cette date. Il est temps de mettre fin aux dysfonctionnements comme les rémunérations jugées trop faibles aux actes médico-légaux requis par le parquet. De grandes ambitions sont nourries dans le projet de loi réglementant la pratique de la médecine légale au Maroc pour la promotion de cette pratique. Les députés de la commission de la justice à la chambre des représentants sont appelés à accélérer la cadence de son adoption.

D’après le ministre de la Justice, on s’attend à entamer la discussion du texte dans les prochains jours. Le volet législatif devra être enrichi également par le projet de loi sur la procédure civile qui a été finalisé suite à de larges concertations pour adapter certaines dispositions du texte avec la loi fondamentale et la charte de réforme de la justice. Quant au projet de loi 38-15 relative à l’organisation judiciaire jugé non conforme à la constitution par la cour constitutionnelle en février dernier, l’introduction des amendements nécessaires a été entamée.

Observatoire du crime
Un dialogue sur la nouvelle mouture sera lancé avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la présidence du parquet général en vue de trouver un consensus sur la version finale du texte. Le plan législatif de 2020 comprend également le projet de loi régissant l’inspection générale des affaires judiciaires ainsi que les projets de loi régissant les professions juridiques et judiciaires, le projet de loi portant sur l’institut de la magistrature et un texte sur l’indemnité en cas d’erreur médicale. Le département de Benabdelkader est aussi très attendu pour finaliser le registre national des nantissements. Il devrait être prêt avant fin décembre pour être mis en exploitation dès le début de 2020 (janvier ou février). Ce registre a pour mission d’informer les autres créanciers sur les inscriptions faites sur le bien mobilier donné en garantie et de fixer le rang des bénéficiaires d’un droit sur ledit bien. Il permettra de centraliser les données des biens nantis. Au niveau du développement et de la définition de la politique pénale,  un observatoire national du crime sera créer pour suivre l’évolution des indicateurs du crime au niveau national. Cette entité devra aussi contribuer à définir les contours de la politique pénale. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la restructuration du ministère de la Justice. S’agissant de la carte judiciaire du royaume, le ministère compte ouvrir trois tribunaux de première instance en 2020 à Sidi Ifni, Jerada et El Hajeb.

Par : Jihane GATTIOUI

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