Author: YB

Un salarié endetté et licencié pour faute grave ne peut pas faire jouer le délai de grâce contre sa banque. Tel est l’énoncé d’une ordonnance rendue par le tribunal de Casablanca.

Les experts l’avaient prévu : En ces temps difficiles, les affaires de délais de grâce deviennent les nouveaux marronniers des juridictions commerciales et civiles. Les emprunteurs défaillants sont nombreux à tenter d’activer l’article 149 de la loi édictant des mesures de protection des consommateurs. Un filon légal qui permet la suspension des échéances du crédit pour une période pouvant atteindre deux ans.

Mais entre validation et rejet de la demande, les fortunes sont diverses. Traité récemment par le tribunal de première instance de Casablanca (référé-civil), notre cas d’espèce relève de la deuxième catégorie. L’ordonnance a été rendue le 2 novembre 2020, rejetant une requête initiée début octobre.

Avant son licenciement en 2018, l’initiateur de la demande travaillait pour le compte d’une société opérant dans le secteur cimentier. Sans emploi ni revenus, il dit avoir été conduit « malgré lui » à arrêter le paiement des mensualités découlant d’un crédit immobilier. Sa demande : stopper les prélèvements jusqu’à l’obtention d’un nouveau travail. Théoriquement, la loi lui donne jusqu’à deux ans de suspension, assortie de l’arrêt du cours des intérêts.

Qui bénéficie de l’article 149 ? Les consommateurs qui se trouvent, « notamment », dans un cas « de licenciement ou de situation sociale imprévisible ». Auquel cas ils peuvent saisir le président du tribunal qui statue, en référé, sur la suspension de leurs obligations vis-à-vis de l’établissement de crédit. C’est une disposition d’ordre public. Cela implique, entre autres, la nullité de toute clause contraignant le consommateur à y renoncer.

Dans l’affaire en question, l’emprunteur a bien été licencié. D’ailleurs, sa défense n’a pas manqué de verser un jugement établissant le licenciement abusif et condamnant l’employeur à payer différentes indemnisations. Rendue par le tribunal social de Casablanca, cette décision date du 17 juillet 2018.

Pas de quoi convaincre le juge des référés. Car oui, le requérant a bien été évincé de son travail. Oui, il a bien obtenu un jugement reconnaissant un licenciement abusif. Seulement voilà, ce même jugement a été infirmé le 9 avril 2019 par une juridiction de second degré. Egalement versé au dossier, l’arrêt de la cour d’appel a fait basculer l’affaire au profit de l’établissement de crédit.

Cet arrêt impute le licenciement à « plusieurs fautes graves » commises par l’ex-salarié, observe le juge des référés. Le requérant n’avait « pas respecté les procédures internes à l’entreprise, ni les consignes reçues par sa hiérarchie », ce qui aurait « entravé l’activité commerciale de son employeur lui causant une accumulation de dettes ».

Résultat, l’emprunteur, bien qu’ayant effectivement perdu son emploi, ne peut néanmoins « invoquer une situation sociale imprévisible. Au contraire, il aurait pu parfaitement prévoir le résultat inévitable de ses fautes graves », poursuit le juge. Pour ce dernier, le demandeur ne peut pas faire jouer l’article 149 de la loi 31-08 (édictant des mesures de protection des consommateurs) que « le législateur réserve exclusivement aux personnes licenciées abusivement et sans avoir commis de fautes », tranche l’ordonnance.

Une lecture extensive et prétorienne de l’article 149 qui, lui, évoque le licenciement sans s’attarder sur ses motifs. C’est aussi une autre manière d’appliquer cet adage : “Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude”. Quoi qu’il en soit, l’emprunteur a été débouté de sa demande et devra, en prime, supporter les dépens.

Coup d’accélérateur sur le projet de digitalisation du système judiciaire. Benabdelkader annonce les chantiers en cours et dresse le bilan de ceux déjà opérationnels.

Au Maroc, le « Tribunal numérique » n’est pas une réalité, ou pas tout à fait. Mais le Royaume avance ses pions dans ce sens. Les détails récemment dévoilés par le ministère de la Justice suggèrent une accélération dans la réalisation de cette ambition, muée en obligation à l’heure de la distanciation sociale.

« A cause de la pandémie Covid-19, la situation du secteur de la justice a montré la nécessité impérieuse d’élaborer une nouvelle réflexion dans le domaine de la modernisation et la numérisation », explique Mohamed Benabdelkader, ministre de la Justice. Mercredi 28 octobre, il présentait son projet de budget sectoriel 2021 devant la commission de la législation à la Chambre des représentants.

Le ministère s’appuiera sur son schéma directeur de transformation numérique. Dévoilé en juin, ce dernier contient six programmes, portant notamment sur la création du portail intégré d’accès à la justice, la généralisation de l’échange électronique de documents, la gestion dématérialisée des dossiers judiciaires ou encore sur la diffusion de l’information juridique et judiciaire.

3 projets dès 2021

Les six projets s’articulent eux-mêmes autour de 22 projets. Le département de Benabdelkader prévoit d’en réaliser trois dès l’année 2021 (projet du dossier judiciaire électronique, référentiel national électronique des professionnels de la justice ainsi que la dématérialisation des registres des consignations).

Les projets contenus dans le « schéma directeur » viendront s’ajouter à ceux préalablement programmés et qui se trouvent actuellement à des stades plus ou moins avancés, voire déjà opérationnels. Le ministère évoque ainsi, notamment, le registre national électronique des suretés mobilières qui, depuis son lancement en mars 2020, compte plus de 2.000 inscriptions pour 66.225 recherches.

Benabdelkader revient sur des outils devenus usuels dans la sphère judiciaire et en dehors. Permettant au public de suivre des affaires en cours, le site Mahakim.ma – et son application – a enregistré 12,5 millions de recherches durant les 9 premiers mois de l’année en cours.

Sur les chantiers en attente, le ministère annonce le dépôt, dès l’année 2021, de l’avant-projet de loi relatif à l’usage des moyens électroniques dans les procédures civile et pénale. Ce texte donnera assise légale à l’un des outils phare de la numérisation. Il s’agit de la plateforme d’échange électronique avec les avocats (Portailavocat.justice.gov.ma).

>>Lire aussi : Une loi pour mettre en place le “Tribunal numérique” au Maroc

Notification électronique

Ce mécanisme est opérationnel dans plusieurs juridictions, en attendant sa « légalisation ». Pour autant, le ministère note un intérêt croissant des robes noires pour le portail depuis « l’arrêt » qu’ont connu les tribunaux durant le confinement sanitaire. Jusqu’au 23 octobre, 955 avocats y ont ouvert un compte. Le nombre de mémoires déposés a pour sa part atteint 6.031

Et pour cause, le portail propose un large panel de services à distance, parmi lesquels l’enregistrement des actions, la présentation des requêtes et mémoires et autres actes intervenant au cours du procès. Le portail permet aussi le paiement en ligne ainsi que l’échange électronique des documents entre l’avocat et le tribunal. Son système d’archivage offre aux avocats un moyen de stocker automatiquement leurs dossiers qu’ils peuvent consulter à distance, partout et tout le temps.

Autre option, et pas des moindres : L’avocat peut, s’il y consent, recevoir des notifications via la même plateforme. Ce qui revient à instaurer un système de notification électronique au lieu des modes traditionnels de notifications, notamment par huissier de justice. Prévue dans l’avant-projet de loi, cette méthode ne bénéficie actuellement d’aucun encadrement légal.

Paiement électronique

Par ailleurs, le ministère a entamé la mise en œuvre du paiement électronique multi-canal. Ce mécanisme a été expérimenté dans le TPI de Kénitra, le tribunal de commerce de Marrakech et dans le tribunal de commerce de Casablanca. Le ministère planche sur sa généralisation avant la fin de l’année en cours.

Durant cette année et jusqu’au 23 octobre, un total de 572.107 opérations de paiement ont eu lieux via les différents canaux numériques, contre 126.026 l’année précédente. Depuis la mise en place du paiement électronique en 2018, les sommes prélevées par ce biais ont atteint 20,6 MDH.

Sur ce même registre, il est question de généraliser l’installation des terminaux de paiement électronique auprès des caisses des tribunaux. Cette technique est actuellement en vigueur au tribunal de commerce de Rabat.  A travers ces outils, le ministère espère renforcer « la transparence » tout en limitant l’usage de l’argent liquide et le traitement direct avec les justiciables et usagers.

Désignation aléatoire des juges

Un logiciel pour choisir le juge. Cet outil est en vigueur dans certains tribunaux (ex : tribunal de commerce et Cour d’appel de commerce de Casablanca), mais n’a toujours pas de base légale. Le ministère annonce son encadrement dans la future loi relative à l’usage des moyens électroniques dans les procédures civile et pénale.

Ce système informatique assure une répartition « aléatoire » des dossiers sur les juges-rapporteurs ou en charge. « Il s’agit d’instaurer une transparence totale dans l’opération de désignation des instances chargée de statuer sur les dossiers », justifie le ministère. Manière aussi d’évincer tout soupçon de « connivence » ou de « favoritisme » quant au choix de tel ou tel magistrat.

Demandes de mariage en ligne

Benabdelkader annonce enfin la généralisation prochaine de la plateforme des Adouls dédiée aux demandes d’autorisation de mariage. Cet outil est actuellement utilisé au tribunal social de Casablanca et au tribunal de la famille de Salé.

Pour l’instant, on compte pas moins de 2.150 inscriptions parmi les adouls pour 12.350 demandes d’autorisation de mariage déposées, rapporte le département de Benabdelkader.

Le Parlement a proposé des lois pour encadrer les litiges de loyers impayés, adaptées à la situation actuelle. Le gouvernement les a rejetées, et les juges évitent de trancher. Qui doit agir ? Comment ? Voici les avis d’experts.

En hausse depuis la rentrée judiciaire, les litiges relatifs aux loyers impayés pendant cette période de crise posent aujourd’hui une problématique juridique à laquelle réagissent deux avocats sollicités par Médias24.

Pour Maître Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat et Maître Meriem Berrada, avocate au barreau de Casablanca, l’absence d’un texte spécifique encadrant les relations contractuelles entre bailleurs et locataires dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire constitue un problème auquel il faut remédier en urgence.

En matière de baux commerciaux, la loi 49-16 protège le bailleur qui, après un cumul de 3 loyers impayés, peut recourir à la justice, dans le respect de certaines conditions (réalisation de la clause résolutoire, procédure de mise en demeure, délais, etc.).

Cela dit, la loi en vigueur ne prévoit pas de dispositions sur les impayés liés à l’état d’urgence sanitaire, mis en place par les autorités marocaines depuis le mois de mars.

La crise sanitaire et économique ainsi que les décisions de confinement total ou partiel ont sévèrement impacté les activités de certaines entreprises. En résulte ainsi, pour certains, l’incapacité de payer les loyers. Dans ce cas, qui doit assumer la perte de gains ? Est-ce le locataire ou le propriétaire ?

“C’est au juge de trancher au cas par cas”, a déclaré le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader, en juillet dernier.

Certes, la décision revient à la justice, mais compte tenu de la situation exceptionnelle, les magistrats se heurtent à un sérieux dilemme et risquent de multiplier les décisions sans solutions.

C’est au législateur de réagir en urgence

“C’est une situation délicate. Il est difficile de prendre une décision en faveur d’une partie au détriment de l’autre, car bailleurs et locataires souffrent”, déclare Maître Mounir Founani.

Cette difficulté a en effet été constatée fin septembre, lorsque le tribunal de commerce de Rabat a émis une surprenante ordonnance qui porte sur une affaire opposant un bailleur à un locataire d’un local à usage commercial.

Après un cumul de trois loyers impayés, le propriétaire a eu recours à la justice pour demander l’expulsion du locataire et réclamer son dû. Jusque là, la situation est simple.

Mais, étant donné que les loyers impayés correspondent à la période de fermeture décrétée par le gouvernement marocain, le juge des référés s’est retrouvé confronté à une situation inhabituelle et a décidé de se déclarer incompétent.

Pourtant, c’est lui que la loi désigne pour connaître ce type d’affaires. Cette “non-solution”, comme l’ont nommée certains commentateurs, risque de se multiplier. Qui doit réagir ? Et comment ?

Nos deux interlocuteurs sont unanimes, “c’est au législateur d’intervenir”. Selon Maître Founani, “à travers cette intervention le législateur doit trancher en faveur de la partie qui souffre le plus”.

Pour la déterminer, l’avocat propose de se baser sur “les statistiques du HCP par exemple. Ces données (sur le niveau de pauvreté, les revenus des citoyens, etc.) ne sont pas publiées pour être lues et oubliées, mais plutôt pour être utilisées comme référence par le législateur”, indique-t-il.

“C’est à la lumière de ces données et statistiques que le législateur peut fixer des solutions médianes, à appliquer durant cette période particulière uniquement. Par exemple, l’on pourrait proposer que les loyers impayés constituent une dette qui ne conduit pas à l’expulsion du locataire”, ajoute l’avocat.

Cette suggestion a été présentée sous forme de proposition de loi par l’USFP. Le groupe parlementaire a été le premier à faire un effort législatif dans ce sens, suivi du PJD et du PAM. Mais les trois se sont confrontés à un surprenant refus de la part du gouvernement, annoncé par le ministre de la Justice en juillet 2020. Depuis, plus rien.

Maître Founani estime que “les juges doivent travailler en étant à l’aise. Ils ne doivent se soucier que de l’application de la loi et non de sa création. Certaines problématiques juridiques sont posées malgré l’existence de textes de lois, puisqu’il arrive que ces derniers soient interprétés de différentes façons. Comment faire lorsqu’il n’y a aucun texte pour encadrer une situation donnée ?”, poursuit l’avocat.

Maître Berrada rappelle que la problématique qui se pose ici, concerne les baux commerciaux uniquement car pendant la période de fermeture, décidée par les autorités, les locataires d’un local à usage d’habitation ont continué à en jouir. Un local à usage commercial dont la fermeture a été ordonnée par les pouvoirs publics n’a pas profité à son locataire ce qui, selon l’avocate, représente un fait du prince.

“Selon la jurisprudence, qui constitue le droit prétorien, le fait du prince est un cas de force majeure et cette dernière a pour conséquence juridique de suspendre l’exécution du contrat. Cela signifie que le contrat ne produit plus d’effets juridiques et que le locataire n’a pas à payer de loyer”, explique l’avocate.

“Un contrat de location est un contrat synallagmatique, c’est-à-dire que les parties s’obligent réciproquement l’une vers l’autre. De ce fait, si le locataire ne jouit pas de son bien, il n’a pas à honorer la contrepartie qui est le paiement du loyer”, martèle Maître Berrada.

De nombreuses plateformes de télémédecine ont vu le jour en milieu urbain durant le confinement. La majorité d’entre elles ne respecte pas les dispositions réglementaires qui encadrent la pratique de cette activité, mais continue d’exercer, profitant du contexte actuel, marqué par la pandémie du Covid.

Par : K.KH

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Six mois sont accordés aux administrations publiques pour la simplification, la numérisation et la publication des procédures administratives sur un portail électronique national.

Au Conseil de gouvernement de ce jeudi 22 octobre, le ministre délégué à l’Intérieur, Noureddine Boutayeb, a présenté les grandes lignes de la feuille de route pour la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures administratives.

Entrée en vigueur depuis la publication de ses décrets d’application au bulletin officiel, le 28 septembre dernier, cette loi définit les principes généraux régissant les procédures et formalités administratives offertes aux usagers.

Elle encadre également les délais maximums tout en garantissant aux usagers le droit de contester en cas de non-réponse ou de rejet de la part de l’administration.

En outre, la loi oblige les administrations publiques à échanger entre elles les données et documents, et à numériser les procédures et formalités liées aux services publics.

La feuille de route relative à l’application de cette loi sera mise en oeuvre sur 3 étapes, sur une durée de 6 mois. Elle comprend un ensemble de procédures et de mesures, à savoir:

– l’élaboration de guides d’orientation et de programmes de formation au profit des responsables concernés,

– la numérisation des procédures,

– l’accompagnement des administrations dans la simplification de leurs formalités.

Un portail national des procédures et des formalités administratives sera créé dans un délai de 6 mois, en coordination entre les ministère de l’Intérieur, de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, de l’Industrie, l’Agence de développement du digital et l’Agence nationale de réglementation des télécommunications.

Vendredi 16 octobre, la Commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives a tenu sa première réunion. Une réunion des secrétaires généraux des différents départements ministériels sera tenue afin d’accélérer l’engagement des administrations dans ce chantier.