Bassamat & Laraqui
Category

International Conventions

Coordonnées
30, rue Mohamed Ben Brahim Al Mourrakouchi
20000 - Casablanca - Maroc

Advanced Search

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Dahir n° 1-88- 156 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, faite à Bruxelles le 27 mai 1967.
Dahir n° 1-09- 112 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000.
Dahir n° 1-09- 118 du 1 er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971.
Bulletin Officiel n° 3910 du Mercredi 7 Octobre 1987 Dahir n° 1-83- 84 du 11 rebia I 1407 (14 novembre 1986) portant publication du protocole additionnel à la convention d’aide mutuelle judiciaire, et son protocole annexe du 5 octobre 1957, portant extension de la convention aux procédures contentieuses administratives, instituant des autorités centrales en matière d’assistance judiciaire et supprimant l’exigence de la légalisation entre le Royaume du Maroc et la République française, fait à Rabat le 10 août 1981.
Dahir n° 1-02-132 du 9 chaoual 1424 portant publication de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, faite à Palerme le 12 décembre 2000
Charger plus