Codes & laws
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Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics (Dahir n° 1-21-89 du 26 juillet 2021)
Codes et lois
,
Droit administratif
Publié le 06 October 2021
La loi 02.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins
Codes et lois
,
Propriété intellectuelle et industrielle
Publié le 08 December 2020
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats (Version consolidée du 19 Décembre 2019)
Droit civil et procédure civile
Publié le 11 May 2020
Décret n° 2-97-421 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) pris pour l’application de la loi n° 10-94 relative à l’exercice de la médecine
Codes et lois
,
Exercice de la médecine
Publié le 07 February 2020
Décret n° 2-15-447 pris pour l’application de la loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine
Codes et lois
,
Exercice de la médecine
Publié le 07 February 2020
Dahir n° 1-96-123 (5 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 10-94 relative à l’exercice de la médecine (B. O. 21 novembre 1996).
Codes et lois
,
Exercice de la médecine
Publié le 07 February 2020
Dahir n° 1-15-26 du 29 rabii II 1436 portant promulgation de la loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine. (B.O. n°6344 du 19 mars 2015)
Codes et lois
,
Exercice de la médecine
Publié le 07 February 2020
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
Comptables agréés
,
Professions réglementées
Professions réglementées
Publié le 28 January 2020
Dahir n° 1-19-82 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019) portant promulgation de la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib.
Banques et Etablissements de Crédit
,
Codes et lois
Publié le 24 December 2019
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