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Décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 édictant des dispositions transitoires relatives à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales. (B.O. n° 6652 du 1er mars 2018)
Codes et lois
,
Droit fiscal et douanes
,
Fiscalité
Publié le 24 April 2019
Dahir n° 1-08-77 du 20 chaoual 1429 portant promulgation de la loi n° 40-04 portant statut des crèches privées. Bulletin Officiel n° 5684 du 20 novembre 2008.
Fiscalité
Publié le 16 January 2018
Dahir n° 1-90-71 (6 hija 1410) portant promulgation de la loi n° 045-90 portant annulation de certaines cotes se rapportant à la taxe d’édilité. Bulletin Officiel 4 juillet 1990.
Fiscalité
Publié le 16 January 2018
Arrêté du ministre de l’économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat chargé des affaires générales du gouvernement n° 1511-00 du 21 rejeb 1421 fixant les taxes de magasinage applicables par les silos à céréales des ports de Casablanca, Safi et Nador. Bulletin Officiel du 7 décembre 2000
Fiscalité
Publié le 16 January 2018
Arrêté du ministère des finances et de la privatisation n° 2201-06 du 28 chaabane 1427 désignant les contribuables devant verser l’impôt sur le revenu auprès du receveur de l’administration fiscale. Bulletin Officiel n° 5462 du 5 Octobre 2006
Fiscalité
Publié le 16 January 2018