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Décret n° 2-11-63 du 16 joumada II 1432 portant création de l’identifiant commun de l’entreprise. (B.O. n° 5952 du 16 juin 2011).
E-Gov
Publié le 31 October 2011
Dahir n° 1-07-149 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d’identité électronique. (B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007)
E-Gov
Publié le 03 August 2011
Décret n° 2-08-229 du 25 joumada I 1430 instituant une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires
E-Gov
Publié le 03 August 2011
