Bassamat & Laraqui
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Droit de l'immateriel

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30, rue Mohamed Ben Brahim Al Mourrakouchi
20000 - Casablanca - Maroc

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ظهير شريف رقم 109-18-1 صادر في 2 جمادى الأولى 1440 بتنفيذ القانون رقم 17-88 المتعلق بإحداث المقاولات بطريقة إلكترونية ومواكبتها (ج. ر. بتاريخ 14 جمادى الأولى 1440 – 21 يناير 2019)
Décision ANRT/DG n°01/11 du 27 safar 1432 relative aux modalités et conditions de mise en oeuvre de la portabilité des numéros.
Décision du Premier ministre n° 3-33-11 du 23 rabii II 1432 (28 mars 2011) approuvant le règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 151-10 du 5 rabii II 1431 fixant la forme de la déclaration préalable d’importation, d’exportation, de fourniture, d’exploitation ou d’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie et le contenu du dossier l’accompagnant.
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 152-10 du 5 rabii II 1431 fixant la forme de la demande d’autorisation préalable d’importation, d’exportation, de fourniture, d’exploitation ou d’utilisation de moyens ou
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 153-10 du 5 rabii II 1431 relatif à l’agrément des personnes ne disposant pas de l’agrément de prestataires de services de certification électronique et qui entendent f
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