Le décret d’application de la loi 36-21 relative à la réforme de l’état civile est en phase d’approbation au secrétariat général du gouvernement. C’est ce qu’a annoncé Abdelouafi Laftit dans une réponse à une question écrite du groupe parlementair...

Un dispositif global vient d’être mis en place par le ministère de la Justice pour mieux gérer et conserver les archives des tribunaux. Dans ce sens, il sera procédé à la construction et l’équipement de six centres régionaux d’archivage, selon les...

La loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives, entrée en vigueur le 28 septembre 2020, a pour objectif de définir les principes et les règles de référence en matière de fonctionnement des services public...

Décidément, le règlement du problème de l’exécution des décisions judiciaires n’est pas pour demain. Et pour cause, l'ambiguïté des attributions du département de la Justice et du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire concernant ce sujet compliq...

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de décret édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques. Par Aymane Ja...

La Cour de cassation vient de livrer une nouvelle interprétation de l'article 62 relatif à la procédure de licenciement. Une lecture qui contredit sa propre jurisprudence. Un casse-tête pour les employeurs et leurs conseils juridiques... Lire la ...