بسامات - العراكي
العلامه

Excès de pouvoir

بحث متقدم

Arbitrage/Exequatur: compétence exclusive de la juridicti...

Statuant sur une affaire d'exequatur , un arrêt de la plus haute juridiction du Royaume entérine le principe de compétence exclusive de la présidence de la juridiction de commerce . Tout autre magistrat qui empiète sur cette prérogative se rend co...