بسامات - العراكي
الفئه

قانون المستهلك

احداثيات
30, rue Mohamed Ben Brahim Al Mourrakouchi
20000 - Casablanca - Maroc

بحث متقدم

Dahir n° 1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.
Dahir n° 1-83-108 (9 moharrem 1405) portant promulgation de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (B.O. 20 mars 1985).
Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n°977-08 du 28 joumada I 1429 fixant les modalités de promotion des services de télécommunications
Dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. (B.O. n° 5714 du 5 mars 2009)
Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 649-07 du 16 rabii II 1428 fixant les modalités de publicité et d’information du consommateur en matière de services de télécommunication
Décret n° 2-10-011 du 30 rabii I 1431 pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. (B.O. n° 5826 du 1 er avril 2010)