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الاتفاقيات الدولية

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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Bulletin Officiel n° 3910 du Mercredi 7 Octobre 1987 Dahir n° 1-83- 84 du 11 rebia I 1407 (14 novembre 1986) portant publication du protocole additionnel à la convention d’aide mutuelle judiciaire, et son protocole annexe du 5 octobre 1957, portant extension de la convention aux procédures contentieuses administratives, instituant des autorités centrales en matière d’assistance judiciaire et supprimant l’exigence de la légalisation entre le Royaume du Maroc et la République française, fait à Rabat le 10 août 1981.
Dahir n° 1-02-132 du 9 chaoual 1424 portant publication de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, faite à Palerme le 12 décembre 2000
Dahir n° 1-01- 293 du 1er rabii I 1425 portant publication de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale y compris les agents diplomatiques, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies à New York le 14 décembre 1973.
Dahir n° 1-74- 12 du 12 rejeb 1394 (2 août 1974) portant publication de la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui faite à New- York le 21 mais 1950.
Dahir n° 1-07- 58 du 19 kaada 1428 portant publication de la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.
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